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Arrêté · n° 166

Arrêté N° 166 du 28 JUIN 2004 fixant les modalités de valorisation des cafés grains noirs et brisures

Côte d'Ivoire · 166 · Adoption : 28 juin 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant les modalités de valorisation des cafés grains noirs et brisures issus de l'usinage. La valorisation, inscrite dans un usage alternatif, est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao, après sélection des exportateurs et offres financières en liaison avec la Bourse du Café et du Cacao. Les exportateurs agréés doivent déclarer les volumes issus de l'usinage et s'acquitter des montants retenus.

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

Arrêté N° 166 du 28 JUIN 2004 fixant les modalités de valorisation des cafés grains noirs et brisures

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé

Vu loi n°62 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao;

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation ;

Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Yu le décret 2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale ;

ARRETENT

Article 1er : La valorisation des cafés grains noirs et brisures obtenus après usinage est soumise aux modalités définies par le présent arrêté.

Article 2 : La valorisation des cafés grains noirs et brisures s'inscrit essentiellement dans le cadre d'un usage alternatif et est soumise à une autorisation préalable.

Article 3 : La délivrance d'une autorisation de valorisation tient compte du volume des achats de café au cours de la campagne et des offres financières de valorisation des cafés grains noirs et brisures.

Article 4 : Tous les exportateurs agréés sont tenus de déclarer auprès de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao, le volume de cafés grains noirs et brisures issus de l'usinage pour chaque récolte.

Article 5 : L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao sélectionne, en liaison avec la Bourse du Café et du Cacao, sur la base des déclarations d'achat et d'usinage, les exportateurs ayant fait les meilleurs volumes qualitatifs et quantitatifs de café de la récolte visée et les invite à faire leurs meilleures offres financières de valorisation, dans un délai qu'elle fixe.

Texte intégral

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