REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté n° 037 du 06 FEV. 2004 fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne café 2003/2004
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;
ARRETENT
Article premier : Au titre de la campagne 2003/2004, l'exportation du café donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des taxes et redevances ci-après :
| 1. Taxe d'enregistrement | : | 5% du prix CAF |
| 2. Redevance ARCC | : | 3 FCFA/KG |
| 3. Redevance BCC | : | 4,9 FCFA/KG |
| 4. Redevance FRC | : | 2,78 FCFA/KG |
| 5. Sacherie | : | 5 FCFA/KG |
Article 2 : Les chèques de redevances sont collectés par le Fonds de Régulation et de Contrôle et remis aux bénéficiaires, dans les quarante huit (48) heures de leur réception.
Article 3 : Le non règlement des redevances visées à l'article premier ci-dessus par les exportateurs entraîne successivement la suspension des enregistrements et le retrait de l'agrément de l'exportateur contrevenant.
Article 4 : Le Directeur Exécutif de l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao et les Services concernés du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
BOHOUN GOUABRE
Le Ministre d'Etat, Ministère de l'Agriculture
AMADOU GON COULIBALY
Ampliations :