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Arrêté · n° 0683/MINEF/DGFF/DPIF

ARRETE N° 0683/MINEF/DGFF/DPIF DU 18 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE N°511/MINEF/DGFF/DPIF DU 19 MAI 2023 PRECISANT LES MODALITES D'EXPLOITATION DANS LES FORÊTS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES ARBRES HORS FORÊT.

Côte d'Ivoire · 0683/MINEF/DGFF/DPIF · Adoption : 18 septembre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre des Eaux et Forêts de Côte d'Ivoire modifiant l'article 2 de l'arrêté n°511/MINEF/DGFF/DPIF du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'exploitation dans les forêts des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors forêt. Il maintient les Périmètres d'Exploitation Forestière existants pour une période transitoire supplémentaire de cinq ans à compter de la publication.

MINISTERE DES EAUX ET DES FORETS -------------------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -------------------

ARRETE N° 0683/MINEF/DGFF/DPIF DU 18 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE N°511/MINEF/DGFF/DPIF DU 19 MAI 2023 PRECISANT LES MODALITES D'EXPLOITATION DANS LES FORÊTS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES ARBRES HORS FORÊT.

LE MINISTRE DES EAUX ET DES FORETS,

Sur proposition du Directeur Général des Forêts et de la Faune,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l'exploitation forestière dans le domaine forestier national ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 et le décret n°2025-547 du 1er juillet 2025 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'élaboration et d'approbation des plans d'aménagement simplifiés et des plans de gestion ;

Vu l'arrêté n°007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 fixant les modalités d'enregistrement des forêts ;

Vu l'arrêté n°511/MINEF/DGFF/DPIF du 19 mai 2023 précisant les modalités d'exploitation dans les forêts des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors forêt,

ARRETE :

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°511/MINEF/DGFF/DPIF du 19 mai 2023, précisant les modalités d'exploitation dans les forêts des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors forêt, est modifié comme suit :

Article 2 nouveau : Les Périmètres d'Exploitation Forestière (PEF) existants à la date de signature du présent arrêté sont maintenus et conservent leur validité, suivant les modalités définies par le présent arrêté, pour une période transitoire supplémentaire de cinq (05) ans à partir de la date de publication du présent arrêté.

Sont exclues des Périmètres d'Exploitation Forestière, au cours de cette période :

  • les forêts enregistrées et, lorsque requis, dotées d'un plan d'aménagement simplifié ou d'un plan de gestion ;
  • les forêts et arbres hors forêt situés sur des terres immatriculées ou faisant l'objet d'un certificat foncier.

L'Administration forestière autorise les exploitants forestiers agréés, attributaires d'un périmètre d'exploitation forestière, à exploiter les forêts naturelles ainsi que les arbres naturels hors forêt dans leur périmètre, à condition qu'un accord écrit soit établi préalablement entre l'exploitant forestier et les propriétaires de ces ressources forestières.

Article 2 : Le Directeur Général des Forêts et de la Faune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 18 septembre 2025

LE MINISTRE Laurent TCHAGBA

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