MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Ministère des Finances et du Budget VISA 05-11-2025 VISA Le Contrôleur Financier ZIRIGA MOROKOS
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 0750 /MCF/ CAB du 14 octobre 2025 déterminant le régime des entrepreneurs de spectacles vivants sur le territoire national
LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;
Vu la loi n° 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;
Vu la loi n° 2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;
Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant code pénal ;
Vu le décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019 portant réglementation du permis de construction ;
Vu le décret n° 2021-622 du 20 octobre 2021 portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national ;
Vu le décret n° 2021-624 du 20 octobre 2021 portant statut de l'artiste ;
Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et du n°2025-547 du 1er juillet 2025 ;
Vu le décret n° 2023-820 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-972 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Considérant les nécessités de service,
ARRÊTE :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- artiste, la personne physique qui pratique un art à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d'interprète ;
- contrat d'interprétation, la convention par laquelle l'artiste-interprète s'engage auprès de l'entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ;
- contrat de coproduction, le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se répartissent les charges afférentes à la production d'un spectacle vivant notamment le financement, le montage et l'exploitation du spectacle, et partagent le bénéfice ou les pertes engendrés par son exploitation ;
- contrat de coréalisation, le contrat conclu entre un producteur et un diffuseur aux termes duquel les parties se partagent les responsabilités inhérentes à l'organisation d'un spectacle ;