Base juridique africaine
Arrêté · n° 0750/MCF/CAB

Arrêté n° 0750 /MCF/ CAB du 14 octobre 2025 déterminant le régime des entrepreneurs de spectacles vivants sur le territoire national

Côte d'Ivoire · 0750 /MCF/ CAB · Adoption : 14 octobre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté de la Ministre de la Culture et de la Francophonie de Côte d'Ivoire fixe le régime juridique des entrepreneurs de spectacles vivants sur le territoire national. Il définit les notions d'artiste, de producteur, de diffuseur, de lieu de spectacles et de spectacle vivant, puis institue une licence professionnelle obligatoire déclinée en catégories A, B et C selon les métiers et la capacité d'accueil des salles. Il organise les conditions et la procédure de délivrance et de renouvellement…

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE

Ministère des Finances et du Budget VISA 05-11-2025 VISA Le Contrôleur Financier ZIRIGA MOROKOS

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

Arrêté n° 0750 /MCF/ CAB du 14 octobre 2025 déterminant le régime des entrepreneurs de spectacles vivants sur le territoire national

LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;

Vu la loi n° 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu la loi n° 2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l'habitat ;

Vu la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant code pénal ;

Vu le décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019 portant réglementation du permis de construction ;

Vu le décret n° 2021-622 du 20 octobre 2021 portant organisation des spectacles vivants sur le territoire national ;

Vu le décret n° 2021-624 du 20 octobre 2021 portant statut de l'artiste ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et du n°2025-547 du 1er juillet 2025 ;

Vu le décret n° 2023-820 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-972 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Considérant les nécessités de service,

ARRÊTE :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • artiste, la personne physique qui pratique un art à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d'interprète ;
  • contrat d'interprétation, la convention par laquelle l'artiste-interprète s'engage auprès de l'entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ;
  • contrat de coproduction, le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se répartissent les charges afférentes à la production d'un spectacle vivant notamment le financement, le montage et l'exploitation du spectacle, et partagent le bénéfice ou les pertes engendrés par son exploitation ;
  • contrat de coréalisation, le contrat conclu entre un producteur et un diffuseur aux termes duquel les parties se partagent les responsabilités inhérentes à l'organisation d'un spectacle ;
Texte intégral

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