REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI),
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n°2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n°2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission centrale de la CEI, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;
Vu le décret n°2025-648 du 30 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République en 2025 ;
Vu le décret n°2025-651 du 30 juillet 2025 fixant les modalités de vote des ivoiriens de l'étranger pour l'élection du Président de la République en 2025 ;
Vu le décret n°2025-653 du 30 juillet 2025 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés en vue de l'élection du Président de la République en 2025 ;
Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la CEI en date du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ;
Vu les procès-verbaux des élections du Bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 ;
Vu le procès-verbal de la passation de charges entre le Président sortant et le Président entrant de la Commission Electorale Indépendante en date du 02 octobre 2019 ;
Vu les délibérations de la Commission centrale de la CEI en date du 11 septembre 2025 ;
ARRETE :
Article 1 : Est déclaré valide, le bulletin de vote sur lequel le choix de l’électeur est clairement exprimé dans la case réservée à cet effet. Ce choix doit être exprimé sur le nom ou la photo ou le symbole du candidat par une croix, un rond ou une empreinte digitale.
Article 2 : Sont déclarés nuls : - les bulletins portant des signes de reconnaissance ; - les bulletins comportant le choix de plus d’un candidat ; - les bulletins dont le choix est à cheval sur deux ou plusieurs candidats ; - les bulletins déchirés ; - les bulletins portant des ratures ou des surcharges ; - les bulletins ne portant pas la signature de deux membres du bureau de vote.
Article 3 : Sont déclarés blancs, les bulletins ne comportant aucun choix. Ces bulletins sont comptabilisés dans le suffrage exprimé.
Article 4 : Les suffrages exprimés sont constitués par la somme des bulletins valides et des bulletins blancs.