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Arrêté · n° 137/CEI/PDT

ARRETE N° 137/CEI/PDT DU 11 NOV 2025 PORTANT INTERDICTION DE VOTE, EN DEHORS DE LEUR BUREAU DE VOTE, DU PERSONNEL D'ASTREINTE AUX ELECTIONS DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Côte d'Ivoire · 137/CEI/PDT · Adoption : 11 novembre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Président de la Commission Électorale Indépendante de Côte d'Ivoire interdisant au personnel d'astreinte aux élections législatives de voter en dehors de leur bureau de vote. Sont visés les commissaires centraux superviseurs en mission, leurs assistants, agents de sécurité et chauffeurs, ainsi que les agents de bureaux de vote et de la police électorale en mission. Ces personnes ne peuvent voter dans leur localité d'affectation que si elles y sont inscrites.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI),

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission centrale de la CEI, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;

Vu le décret n°2025-656 du 30 juillet 2025 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2025-776 du 1er octobre 2025 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés pour les élections des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la CEI en date du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ;

Vu les procès-verbaux des élections du bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 :

Vu le procès-verbal de la passation de charges entre le Président sortant et le Président entrant de la Commission Electorale Indépendante en date du 02 octobre 2019 ;

Vu les délibérations de la Commission centrale en date du lundi 10 novembre 2025 ;

ARRETE :

Article 1 : Pour les élections des Députés à l'Assemblée nationale, le personnel d'astreinte constitué des Commissaires centraux superviseurs des Régions en mission, des assistants, des agents de sécurité et des chauffeurs de ces Commissaires ainsi que des agents de bureaux de vote et des agents de la police électorale en mission, n'est pas autorisé à voter dans les bureaux de vote de leur localité d'affectation, à moins d'y être inscrit.

Article 2 : Les Commissaires centraux superviseurs, les membres des Commissions Electorales Locales et les agents électoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

COULIBALY- KUIBIERT Ibrahim

Ampliation

Secrétaire Permanent: 01
Commissaires superviseurs: 15
Secrétaire Général: 02
Cabinet: 03
Contrôleur Financier: 01
DAAF: 01
Régisseur: 01
Chrono et dossier: 02
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