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Arrêté · n° 661/MEF/ANRMP

ARRETE N° 661 /MEF/ANRMP DU ........................2010 FIXANT LES MODALITES DE SAISINE, LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE DECISION DE LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP)

Côte d'Ivoire · 661 /MEF/ANRMP · Adoption : 14 septembre 2010

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances de Côte d'Ivoire fixant les modalités de saisine, les procédures d'instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP). Il organise le statut et la composition de la Cellule, sa compétence en matière de litiges et de sanctions, la confidentialité, ainsi que la procédure de recours (requête, effet suspensif, inscription au rôle, instruction).

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

14 SEPT 2010

ARRETE N° 661 /MEF/ANRMP DU ........................2010 FIXANT LES MODALITES DE SAISINE, LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE DECISION DE LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP)

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2009-260 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n°2010-28 du 23 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres des du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-62 du 27 avril 2010 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2010-63 du 27 avril 2010 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

ARRETE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de saisine, les procédures d'instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives au règlement des différends ou litiges qui lui sont soumis et au prononcé des sanctions pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, ainsi qu'il est prévu aux articles 18 alinéa 2 et 40 du décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Article 2 : Statut - composition

La Cellule Recours et Sanctions est un organe non juridictionnel, composée de six (6) membres issus de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, dont deux représentants de l'administration publique, deux représentants du secteur privé et deux représentants de la société civile.

Le Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) est d'office membre de la Cellule Recours et Sanctions ; il en assure la présidence. En cas d'empêchement, la Cellule est présidée par l'un de ses membres désigné par le Président.

Article 3 : Compétence

La Cellule Recours et Sanctions est compétente :

a) En matière de litiges ou de différends,

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