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Arrêté · n° 128/CEI/PDT

ARRETE N° 128 /CEI/PDT DU 17 SEPT 2025 PORTANT DISPOSITIONS PRATIQUES DE VOTE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 128 /CEI/PDT · Adoption : 17 septembre 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Arrêté du Président de la Commission Électorale Indépendante de Côte d'Ivoire fixant les dispositions pratiques de vote pour l'élection du Président de la République de 2025. Il précise les conditions d'admission au vote (inscription sur la liste d'émargement, carte d'électeur ou carte nationale d'identité, identification biométrique), le contrôle de l'absence d'encre indélébile et la procédure d'authentification par le secrétaire n°1.

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

Le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI),

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n°2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 telle que ratifiée par la loi n°2020-492 du 29 mai 2020 et par la loi n°2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission centrale de la CEI, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n°2021-31 du 20 janvier 2021 et n°2023-96 du 15 février 2023 ;

Vu le décret n°2025-648 du 30 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République en 2025 ;

Vu le décret n°2025-651 du 30 juillet 2025 fixant les modalités de vote des ivoiriens de l'étranger pour l'élection du Président de la République en 2025 ;

Vu le décret n°2025-653 du 30 juillet 2025 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés en vue de l'élection du Président de la République en 2025 ;

Vu les procès-verbaux de prestation de serment des membres de la CEI en date du 27 septembre 2019, du 29 janvier 2021 et du 1er mars 2023 ;

Vu les procès-verbaux des élections du Bureau de la CEI en dates du 30 septembre 2019 et du 29 mars 2023 ;

Vu le procès-verbal de la passation de charges entre le Président sortant et le Président entrant de la Commission Electorale Indépendante en date du 02 octobre 2019 ;

Vu les délibérations de la Commission centrale de la CEI en date du 11 septembre 2025 ;

ARRETE :

Article 1 : Toute personne inscrite sur la liste électorale définitive peut voter si elle remplit les conditions fixées par le Code électoral.

Article 2 : Aucun électeur ne peut prendre part au vote dans un bureau de vote s'il n'est inscrit sur la liste d'émargement dudit bureau et s'il ne dispose de sa carte d'électeur ou de sa carte nationale d'identité.

Article 3 : Toutefois, si un électeur n'a ni sa carte d'électeur, ni sa carte nationale d'identité, il peut voter à condition qu'il soit inscrit sur la liste d'émargement du bureau de vote et identifié positivement à la biométrie.

Article 4 : L'électeur qui se présente au bureau de vote doit être soumis au contrôle de vérification de l'absence d'encre indélébile sur ses doigts par le Secrétaire n°1.

S'il y a présence d'encre, il lui est interdit de voter.

S'il n'y en a pas, le Secrétaire n° 1 du bureau de vote vérifie son identité sur la liste d'émargement du bureau en procédant comme suit :

Texte intégral

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