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Décret · n° 2025-651

DECRET N° 2025-651 DU 30 JUILLET 2025 FIXANT LES MODALITES DE VOTE DES IVOIENS DE L'ETRANGER POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2025

Côte d'Ivoire · 2025-651 · Adoption : 30 juillet 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités selon lesquelles les Ivoiriens établis à l'étranger votent à l'élection présidentielle de 2025. Le vote s'exerce dans les représentations diplomatiques et consulaires, la Commission Electorale Indépendante pouvant créer d'autres lieux avec l'assentiment du pays d'accueil. Il encadre l'inscription sur les listes, la propagande électorale, les horaires du scrutin, la composition des bureaux de vote, la surveillance par les délégués des candidats et le dépouillement.…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

FIXANT LES MODALITES DE VOTE DES IVOIENS DE L'ETRANGER POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition de la Commission Electorale Indépendante et sur présentation du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019, par l'ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020, et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2023-1023 du 27 décembre 2023 et n° 2025-547 du 1er juillet 2025 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-648 du 30 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l'élection du Président de la République en 2025 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 02500509

DECRETE :

Article 1 : Pour l'élection du Président de la République, les Ivoiriens de l'étranger exerceront leur droit de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires de la Côte d'Ivoire.

Toutefois, la Commission Electorale Indépendante (CEI) peut créer des lieux et bureaux de vote en dehors des représentations diplomatiques ou consulaires, avec l'assentiment du pays d'accueil.

Article 2 : Nul ne peut voter dans une représentation diplomatique ou consulaire de la Côte d'Ivoire ou dans un autre lieu choisi par la Commission Electorale Indépendante s'il n'est inscrit sur la liste électorale de cette représentation diplomatique ou consulaire ou de ce lieu.

Article 3 : Toute propagande électorale à l'étranger est soumise aux lois et règlements applicables en la matière en Côte Ivoire, sans préjudice du respect de la législation du pays d'accueil.

Article 4 : Le scrutin a lieu aux jour et heures fixés par le décret portant convocation du collège électoral.

Cependant, la CEI précise, pour chaque pays retenu, l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, en tenant compte du décalage horaire.

Article 5 : La CEI dresse la liste des membres des bureaux de vote ainsi que la liste de leurs suppléants selon les critères définis à l'alinéa 2 du présent article.

Les membres des bureaux de vote ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi le personnel de l'Ambassade ou du Consulat et, en cas de nécessité, parmi les membres de la communauté ivoirienne du pays concerné.

Texte intégral

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