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Arrêté · n° 174/2001

Arrêté N° 174/2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs

Côte d'Ivoire · 174/2001 · Adoption : 16 octobre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien instituant un prélèvement sur la filière cacao afin de constituer une réserve de prudence garantissant un prix minimum aux producteurs. Le prélèvement est calculé par kilogramme de cacao exporté selon un barème de la Bourse du Café et du Cacao. À titre provisoire, les prélèvements sont perçus par l'ARCC et déposés sur un compte séquestre dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint. La facturation de la réserve est confiée à la BCC. Le texte prend effet…

REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

Arrêté N° 174/2001

Déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.

Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé

Vu L'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du Cacao notamment en son article 14.

Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société Dénommée « Autorité de Régulation du Café du Cacao »;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café Cacao

Vu l'urgence

ARRETENT

Article 1er : Il est institué un prélèvement sur la filière cacao en vue de constituer une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs de cacao.

Article 2 : La constitution de la réserve visée à l'article précédent s'effectue par prélèvement d'un montant sur chaque kilogramme de cacao exporté. Le montant est déterminé dans le barème défini par la bourse du Café et du Cacao (BCC).

Article 3 : A titre provisoire, les prélèvements destinés à la réserve de prudence sont perçus par l'ARCC et déposés sur un compte séquestre. Les modalités de fonctionnement de ce compte séquestre seront définies par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales, du Ministre du Commerce et du Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, sur proposition des structures de Régulation.

Article 4 : La facturation de la réserve de prudence sera effectuée par la BCC.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 OCT. 2001

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

BOHOUN BOUABRE

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES

DOUATI ALPHONSE

LE MINISTRE DU COMMERCE

Eric Victor KPLOHOUROU

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

Alain COCAUTHREY

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