REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
Arrêté N° 174/2001
Déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.
Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé
Vu L'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du Cacao notamment en son article 14.
Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société Dénommée « Autorité de Régulation du Café du Cacao »;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café Cacao
Vu l'urgence
ARRETENT
Article 1er : Il est institué un prélèvement sur la filière cacao en vue de constituer une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs de cacao.
Article 2 : La constitution de la réserve visée à l'article précédent s'effectue par prélèvement d'un montant sur chaque kilogramme de cacao exporté. Le montant est déterminé dans le barème défini par la bourse du Café et du Cacao (BCC).
Article 3 : A titre provisoire, les prélèvements destinés à la réserve de prudence sont perçus par l'ARCC et déposés sur un compte séquestre. Les modalités de fonctionnement de ce compte séquestre seront définies par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales, du Ministre du Commerce et du Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, sur proposition des structures de Régulation.
Article 4 : La facturation de la réserve de prudence sera effectuée par la BCC.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 16 OCT. 2001
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
BOHOUN BOUABRE
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
DOUATI ALPHONSE
LE MINISTRE DU COMMERCE
Eric Victor KPLOHOUROU
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
Alain COCAUTHREY