MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 186 MINAGRA/MEF/MICOM/MIPSP/ du 29 OCT. 2001 Portant création du Comité de suivi et de contrôle des activités de la BCC, du FDPCC et du FRC
Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.
Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao Vu l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001 portant modification de l'ordonnance suscitée Vu le décret n°2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret n°2001-91 du n° 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement Vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao (BCC) Vu le décret n° 2001-512 du 28 août 2001 portant création et organisation du Fonds de Développement des activités des Producteurs de café et de cacao (FDPCC), Vu le décret n°2001-667 portant modification du décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la BCC Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC).
ARRETENT
Article 1er : Il est créé un Comité de suivi et de contrôle des activités de la BCC, du FDPCC et du FRC désigné " Le Comité".
Article 2 : Le Comité a pour missions notamment : - d'assurer le suivi technique, le contrôle financier et la validation des opérations de la BCC, du FDPCC et du FRC - D'effectuer l'évaluation des procédures internes des structures suscitées - De veiller au bon fonctionnement des organes des structures suscitées - D'évaluer le coût de fonctionnement des structures suscitées - De veiller à la bonne utilisation des redevances collectées sur la filière café et cacao.
Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le Représentant de la primature, Membres -Le Représentant du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales -Le Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances
-Le Représentant du Ministère du Commerce -Le Représentant du Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé. -Trois (3) experts désignés par les représentants de la Primature et des ministères techniques concernés.
Article4 : Pour accomplir sa mission, le Comité peut recourir à toute assistance technique qualifiée en la matière.
Article5 : Les structures visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de communiquer au Comité tous documents et informations qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission.