Base juridique africaine
Arrêté · n° 187

Arrêté N° 187 du 29 OCT. 2001 instituant un volume maximum d'achat de cacao par période de vente.

Côte d'Ivoire · 187 · Adoption : 29 octobre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien instituant, pour la campagne cacao 2001/2002, un volume maximum d'achat de cacao qu'un exportateur agréé ne peut excéder par période de vente. La mesure vise à prévenir les situations de monopole ou de position dominante dans la filière. L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao fixe et révise ce volume et élabore le mécanisme de contrôle, dont la mise en application incombe à la Bourse du Café et du Cacao. Le texte prend effet à sa signature et est publié…

REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------

MINISTERE DU COMMERCE ---------------- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES ---------------- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE ---------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ----------------

Arrêté N° 187 du 29 OCT. 2001 instituant un volume maximum d'achat de cacao par période de vente.

Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé Le Ministre de l'Economie et des Finances

Vu l'ordonnance N°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret N° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité de Régulation du Café et Cacao ;

Vu le décret N° 2001-42 du 24 janvier 2001, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2001-91 du 11 février 2001, portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU Le décret N°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao ;

ARRETENT

Article 1 : Dans le cadre de la commercialisation du cacao pour la campagne 2001/2002, il est institué un volume maximum d'achat qu'un exportateur agréé ne peut excéder par période de vente.

Article 2 : La mesure prévue à l'article précédent vise à réduire les risques de survenance des situations constitutives de monopole ou de position dominante, susceptibles d'affecter la filière ou une partie de son activité, ou de préjudicier gravement aux opérateurs de la filière ou à certains d'entre eux.

Article 3 : L’Autorité de Régulation du Café et du Cacao détermine, pour chaque période de vente, le volume maximum d’achat de cacao et le communique aux opérateurs de la filière. Le volume maximum d’achat par période de vente est révisé le cas échéant par l’Autorité de Régulation du Café et du Cacao.

Article 4 : L’Autorité de Régulation du Café et du Cacao élabore le mécanisme de contrôle des opérations d’achat du cacao. La Bourse du Café et du Cacao est chargée de sa mise en application.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le Ministre du Commerce et le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales

Eric-Victor Kplohounou Alphonse DOUATI

P/Le Ministre de l’Economie et des Finances p.i le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de L’Information LIA Bi Douayoua

P/Le Ministre de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé p.i le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat Le Cabinet LIKIKO Bako Odette

Ampliations : - Cabinet du Premier Ministre - Secrétariat Général du Gouvernement - Ministère d’Etat, de l’Intérieur et de la Décentralisation - Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor - Chambre de Commerce et d’Industrie - Chambre d’Agriculture Nationale de Côte d’Ivoire - ARCC - B.C.C

Texte intégral

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