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Arrêté

Arrêté N°...1.75.14......... Déterminant les modalités de collecte des redevances sur les filières café et cacao.

Côte d'Ivoire · ...1.75.14......... · Adoption : 16 octobre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien déterminant les modalités de collecte des redevances sur les filières café et cacao pour la campagne 2001-2002. Les prélèvements (redevance FDPCC, sacherie brousse, ARCC et BCC, réserve de prudence) sont perçus à titre provisoire par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao. La répartition entre structures se fait selon leurs droits et la facturation est confiée à la BCC. Le texte prend effet à sa signature et sera publié au Journal Officiel de la…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE

Arrêté N°...1.75.14......... Déterminant les modalités de collecte des redevances sur les filières café et cacao.

Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé

Vu L'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du Cacao notamment en son article 14.

Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société Dénommée « Autorité de Régulation du Café du Cacao »;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café Cacao

Vu l'urgence.

ARRETENT

Article 1er : les différents prélèvements sur les filières café et cacao, au titre de la campagne 2001-2002, sont perçus, à titre provisoire, par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC).

Article 2 : les prélèvements concernés sont : la redevance FDPCC, la redevance sacherie brousse, la redevance ARCC et BCC, la réserve de prudence.

Article 3 : La répartition des montants perçus par l'ARCC entre les différentes structures se fera en fonction de leurs droits.

Article 4 : La facturation des différentes redevances sera effectuée par la BCC.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 OCT. 2001

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BOHOUN BOUABRE

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES DOUATI ALPHONSE ;

MINISTERE DU COMMERCE Elicio KPLOHOUROU

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Alain COCAUTHREY

Ampliations

- Cabinet du Premier Ministre1
- Secrétariat Général du Gouvernement1
- Ministère de l'Economie et des Finances1
- Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales1
- Ministère du Commerce1
- Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé1
- Direction Générale des douanes1
- Direction Générale des Impôts1
  • Direction Générale de la Comptabilité Public et du Trésor
  • Chambre d'Agriculture de Côte d'Ivoire
  • Chambre de Commerce et d'Industrie
  • ARCC
  • BCC
  • GEPEX
  • UNOCC
  • Exportateurs Indépendants
  • J.O.R.C.I
  • APBEFCI
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