REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
Arrêté N°...1.75.14......... Déterminant les modalités de collecte des redevances sur les filières café et cacao.
Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Animales Le Ministre du Commerce Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé
Vu L'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du Cacao notamment en son article 14.
Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société Dénommée « Autorité de Régulation du Café du Cacao »;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café Cacao
Vu l'urgence.
ARRETENT
Article 1er : les différents prélèvements sur les filières café et cacao, au titre de la campagne 2001-2002, sont perçus, à titre provisoire, par l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC).
Article 2 : les prélèvements concernés sont : la redevance FDPCC, la redevance sacherie brousse, la redevance ARCC et BCC, la réserve de prudence.
Article 3 : La répartition des montants perçus par l'ARCC entre les différentes structures se fera en fonction de leurs droits.
Article 4 : La facturation des différentes redevances sera effectuée par la BCC.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 16 OCT. 2001
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BOHOUN BOUABRE
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES DOUATI ALPHONSE ;
MINISTERE DU COMMERCE Elicio KPLOHOUROU
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Alain COCAUTHREY
Ampliations
| - Cabinet du Premier Ministre | 1 |
| - Secrétariat Général du Gouvernement | 1 |
| - Ministère de l'Economie et des Finances | 1 |
| - Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales | 1 |
| - Ministère du Commerce | 1 |
| - Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé | 1 |
| - Direction Générale des douanes | 1 |
| - Direction Générale des Impôts | 1 |
- Direction Générale de la Comptabilité Public et du Trésor
- Chambre d'Agriculture de Côte d'Ivoire
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- ARCC
- BCC
- GEPEX
- UNOCC
- Exportateurs Indépendants
- J.O.R.C.I
- APBEFCI