MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
portant mise en débet de Monsieur DOUEI Robert, ex-Agent Comptable auprès de l'Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débet des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-460 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 102/MEF/DGTCP/CE du 10 juillet 2001 portant nomination d'Agents comptables à plein temps auprès des Etablissements Publics Nationaux ;
Vu le procès-verbal de vérification effectuée du 01 au 24 août 2016 à l'Agence Comptable auprès de l'Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody.
ARRETE
Article 1er : Monsieur DOUEI Robert, Administrateur des Services Financiers, matricule 231 731-V, ex-Agent Comptable à plein temps auprès de l'Université de Cocody, est constitué débiteur envers ladite structure de la somme de dix-neuf million trois cent quinze mille trois cent quatre-vingt-quatre (19.315.384) francs CFA.
Article 2 : Un ordre de recette d'égal montant sera émis par le Président de l'Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody à l'encontre de l'intéressé.
Article 3 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité, le Président de l'Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody et l'Agent Comptable des Créances Contentieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 18 OCT 2017
Ampliations
| - SG Gvt | 1 |
| - MEF/CAB | 1 |
| - MBPE/CAB | 1 |
| - DGTCP | 1 |
| - DGBF/DCF | 1 |
| - DGBF/D.SOLDE | 1 |
| - DGTCP/AJT | 1 |
| - INTERESSE | 1 |
| - JORCI | 1 |
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Adama KONÉ