MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
Arrêté n° 112 portant procédures concurrentielles simplifiées
MPMBPE/DGBF/DMP du 08 MARS 2016
LE MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET
Vu la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la décision n°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d'actions des réformes des marchés publics au sein de l'UEMOA ;
Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et recettes du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2009-260 du 06 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n°2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu le décret n°2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°199/MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté n°250/ MEF/DGBF/DMP du 13 août 2002 relatif à l'exécution des crédits budgétaires au regard du Code des marchés publics ;
Vu l'arrêté n°325/MPMB/DGBF/DMP du 23 mai 2014 portant composition et fonctionnement des Cellules de passation des marchés publics ;
Vu l'arrêté n°465/MPMB/DGBF/DMP du 23 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté n°692 MPMP/DGBF/DMP du 16 septembre 2015 portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics ;
Considérant les nécessités de service.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux procédures de passation, de contrôle et de régulation des marchés mises en œuvre par les autorités contractantes pour les dépenses en dessous des seuils de référence.
Article 2 : Principes fondamentaux
Les marchés passés en procédures simplifiées obéissent aux règles de transparence, de libre accès des candidats à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de libre concurrence, d'économie et d'efficacité de la dépense publique.
Article 3 : Exclusions