REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL -------------------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------------- MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE -------------------------
Arrêté n° 480 30 NOV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du premier trimestre de la campagne cacao 2004/2005
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.
Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;
Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;
Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;
Vu l'arrêté n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.
ARRETENT
Article premier : Au titre du premier trimestre de la campagne 2004/2005, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des redevances ci-après :
| • DUS et taxe d'enregistrement | ceux en vigueur |
| • ARCC | : 6,93 FCFA/Kg |
| (dont 2 FCFA pour le pesage et 1,5 FCFA pour le contrôle de la qualité) | |
| • BCC | : 4,67 FCFA/Kg |
| • FRC | : 2,66 FCFA/Kg |
| • FDPCC | : 25 FCFA/Kg |
| (dont 10,65 FCFA pour le fonctionnement et 14,35 FCFA pour l'investissement) | |
| • Réserve de Prudence | : 10 FCFA/Kg |
| • Sacherie-brousse | : 5 FCFA/Kg |
La redevance ARCC s'élève à 5,43 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.
Article 2 : Les chèques de redevance sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.
Toutefois les chèques émis en règlement de la Réserve de Prudence et de la redevance « FDPCC » sont remis à L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao pour dépôt sur les comptes ouverts à cet effet.