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Arrêté · n° 480

Arrêté n° 480 30 NOV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du premier trimestre de la campagne cacao 2004/2005

Côte d'Ivoire · 480 · Adoption : 30 novembre 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêté interministériel ivoirien fixant, pour le premier trimestre de la campagne cacao 2004/2005, le niveau des redevances prélevées à l'exportation du cacao (ARCC, BCC, FRC, FDPCC, Réserve de Prudence, sacherie-brousse). Il précise le taux réduit applicable aux transformateurs et les modalités de libellé des chèques de redevance. Il sanctionne le non-paiement par la suspension des enregistrements puis le retrait de l'agrément de l'exportateur. Il prend effet à sa date de signature et sera…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL -------------------------

MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------------- MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE -------------------------

Arrêté n° 480 30 NOV. 2004 fixant le niveau des redevances au titre du premier trimestre de la campagne cacao 2004/2005

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture

Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao telle que modifiée par l'ordonnance n°2001-666 du 24 octobre 2001.

Vu le décret n°99-95 du 10 février 1999 tel que modifié par le décret n°2000-585 du 17 août 2000 réglementant la profession d'exportateur de café et de cacao ;

Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n°2001-465 du 25 juillet 2001 fixant les missions et le cadre d'intervention de la Bourse du Café et du Cacao, tel que modifié par le décret n°2001-667 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n°2001-668 du 24 octobre 2001 portant fixation des missions et du cadre d'intervention du Fonds de Régulation et de Contrôle ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n°2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du gouvernement de Réconciliation Nationale ;

Vu l'arrêté n°174 du 16 octobre 2001 déterminant les modalités de constitution d'une réserve de prudence devant contribuer à garantir un prix minimum aux producteurs.

ARRETENT

Article premier : Au titre du premier trimestre de la campagne 2004/2005, l'exportation du cacao donne lieu, au moment de l'embarquement, au prélèvement des redevances ci-après :

• DUS et taxe d'enregistrementceux en vigueur
• ARCC: 6,93 FCFA/Kg
(dont 2 FCFA pour le pesage et 1,5 FCFA pour le contrôle de la qualité)
• BCC: 4,67 FCFA/Kg
• FRC: 2,66 FCFA/Kg
• FDPCC: 25 FCFA/Kg
(dont 10,65 FCFA pour le fonctionnement et 14,35 FCFA pour l'investissement)
• Réserve de Prudence: 10 FCFA/Kg
• Sacherie-brousse: 5 FCFA/Kg

La redevance ARCC s'élève à 5,43 FCFA/kg pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l'exportation.

Article 2 : Les chèques de redevance sont libellés à l'ordre de chaque bénéficiaire.

Toutefois les chèques émis en règlement de la Réserve de Prudence et de la redevance « FDPCC » sont remis à L'Autorité de Régulation du Café et du Cacao pour dépôt sur les comptes ouverts à cet effet.

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