REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ---------------------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -------------------
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'AGRICULTURE -------------------
ARRETE N° 345 22 OCT. 2004 PORTANT AGREMENT DES SOCIETES DE CONTROLE DE LA QUALITE DU CAFE ET DU CACAO DESTINES A L'EXPORTATION ET REGLEMENTATION DE LEURS ACTIVITES
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture
Vu la loi n°62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règles concernant le conditionnement du café et du cacao ;
Vu l'ordonnance n°2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du cacao tel que modifiée par les ordonnances n°2001-46 du 31 janvier 2001 et n°2001-666 du 24 octobre 2001 ;
Vu le décret 66-407 du 13 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement des cafés verts ;
Vu le décret 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement du cacao en fèves ;
Vu le décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l'exportation ;
Vu le décret n°99-272 du 6 avril 1999 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation ;
Vu le décret n°2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée Autorité de Régulation du Café et du Cacao ;
Vu le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;
Vu le décret 2003-102 du 27 mai 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation Nationale ;
Après avis du Comité Interministériel des Matières Premières ;
ARRENT
Article 1 : Les sociétés ci-après désignées sont agréées pour le contrôle de la qualité du café et du cacao destinés à l'exportation, pour une période de trois campagnes à compter de la campagne 2004/2005:
- AUDIT, CONTROL & EXPERTISE (ACE)
- BUREAU VERITAS
- SGS-CI
- UNICONTROL-CI
Article 2 : Dans le cadre de la procédure de contrôle de la qualité du café et du cacao destinés à l'exportation, une cellule de coordination et de règlement des prestations est mise en place au sein de l'ARCC.
La cellule de coordination et de règlement des prestations exécute ses attributions conformément à la procédure arrêtée par tous les intervenants de l'opération de contrôle de la qualité du café et du cacao destinés à l'exportation
Article 3 : Les prestations des sociétés agréées sont facturées à 1 300 F CFA hors taxe, la tonne.
Article 4 : Il est alloué la somme de 0,2 FCFA la tonne à la cellule de coordination et de règlement des prestations citée à l'article 2 ci-dessus pour les besoins de son fonctionnement.