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Arrêté

ARRÊTE N°................../ MINEDDTE /OIPR/CPMP du ....................portant résiliation du marché N° 2024-0-00-00-2-0354/05-343 relatif à la construction d'infrastructures sociales de base (lot 7: réalisation de projets intégrés- postes de santé, écoles, logements, latrines)

Côte d'Ivoire · Adoption : 10 juillet 2025

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Écologique de Côte d'Ivoire résilie pour faute du titulaire le marché n° 2024-0-00-00-2-0354/05-343 conclu entre l'OIPR et l'entreprise ETS GNAMIAN pour la construction d'infrastructures sociales de base (lot 7), d'un montant de 159 969 433 FCFA TTC. Les prestations exécutées feront l'objet d'un décompte définitif. L'entreprise est exclue des procédures de passation de marchés publics pendant deux ans.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

000300 10 JUIL 2025

ARRÊTE N°................../ MINEDDTE /OIPR/CPMP du ....................portant résiliation du marché N° 2024-0-00-00-2-0354/05-343 relatif à la construction d'infrastructures sociales de base (lot 7: réalisation de projets intégrés- postes de santé, écoles, logements, latrines), passé entre l'Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) et l'entreprise ETS GNAMIAN, pour un montant de cent cinquante-neuf millions neuf cent soixante-neuf mille quatre cent trente-trois (159.969.433) francs CFA TTC.

Le Ministre de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Écologique

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ;

Vu le décret n° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation de marchés publics ;

Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret N° 2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la transition Ecologique;

Vu l'avis n° 04970/2025/MFBDGMP/DRRP/03822/190 du 09 mai 2025 ;

Considérant les nécessités de service,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le marché N° 2024-0-00-00-2-0354/05-343 relatif à la construction d'infrastructures sociales de base (lot 7: Réalisation de projets intégrés- postes de santé, écoles, logements, latrines), passé entre l'Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) et l'entreprise ETS GNAMIAN, SARL dont le siège social est sis à Abidjan-Yopougon, Nouveau Quartier, 01 BP 317 Abidjan 01 Tél : (+225) 07 03 44 61 32, Email : etsgnamian85@gmail.com, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2019-B-19791, compte contribuable n° 1951736 V, est résilié pour faute du titulaire.

ARTICLE 2 :

Les prestations effectivement exécutées feront l'objet d'un décompte définitif pour le règlement des sommes dues à l'entreprise ETS GNAMIAN ou l'émission d'un ordre de recettes pour les sommes trop perçues ou à régler à des tiers .

ARTICLES 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics, l'entreprise ETS GNAMIAN est exclue des procédures de passation de marchés publics pour une période de deux (02) années à compter de la date de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Texte intégral

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