MINISTERE D'ETAT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVIERES
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER
MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS
MINISTERE DES EAUX ET FORETS
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Arrêté interministériel n°0239/MEMINADERPV/MIS/MFB/MCLU/MEER/MINTOUR/MINEF du 28 mars 2025 fixant les modalités de mise à disposition de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR, des données cadastrales et domaniales dans le cadre des opérations de sécurisation foncière rurale
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVIERES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER,
LE MINISTRE DU TOURISME ET DES LOISIRS,
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004, n°2013-655 du 13 septembre 2013 et n°2019-868 du 14 octobre 2019 ; Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public ; Vu la loi n°2014-139 du 24 mars 2014 portant code du tourisme ; Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant code forestier ; Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ; Vu la loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l'eau ; Vu le décret n°2016-590 du 3 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR ; Vu le décret n°2016-866 du 3 novembre 2016 portant protection, aménagement et exploitation des zones de développement et d'expansion touristiques ; Vu le décret n°2018-600 du 27 juin 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d'urbanisme du grand Abidjan ; Vu le décret n°2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'État ; Vu le décret n°2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2021-679 du 3 novembre 2023 portant réglementation des servitudes des ouvrages d'eau potable, d'assainissement et de drainage de réseaux électriques, de gazoducs et d'oléoducs ; Vu le décret n°2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret n°2023-238 du 5 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural ; Vu le décret n°2023-378 du 3 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural ;