MINISTERE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------
No 00203 02.05.2023
ARRETE N°............MSHPCMU/ CAB du ----------------- PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES POLES REGIONAUX D'EXCELLENCE DE SANTE, en abrégé PRES
LE MINISTERE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 96-876 du 25 octobre 1996 portant classification des établissements sanitaires publics ; Vu le décret n°2021-465 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Vu le décret n°2021-756 du 1er décembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement des Établissements Publics Hospitaliers Nationaux ; Vu le décret n°2021-757 du 1er décembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux ; Vu le décret n°2021-758 du 1er décembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux ; Vu le décret n° 2021-759 du 1er décembre 2021 portant organisation et fonctionnement des Groupements Hospitaliers ; Vu le décret n°2021-760 du 1er décembre 2021 portant régime financier et Comptable des établissements Publics ; Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022; Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Convention d'Objectifs Annuels (COA), un engagement annuel sur des objectifs généralement quantifiés pour mesurer les performances du PRES en matière de coordination, de coopération, de mutualisation entre les différents Groupements Hospitaliers ou Établissements Publics Hospitaliers, Établissements de Santé de Premier Contact et l'Établissement Support du PRES pour la délivrance des soins et des services de santé de qualité ;
- Direction Régionale de la Santé (DRS), service déconcentré du Ministère en charge de la Santé qui couvre plusieurs districts sanitaires et tous les établissements sanitaires publics, privés et confessionnels dépendant de son territoire. Elle est chargée de la promotion de la politique nationale de santé et d'hygiène publique dans la région et de l'appui technique aux districts sanitaires ;
- Direction Départementale de la Santé (DDS) ou District sanitaire, service déconcentré du Ministère en charge de la Santé qui regroupe tous les services sanitaires publics et privés situés dans son aire de délimitation. Elle est chargée d'appliquer la politique nationale en matière de santé et d'hygiène publique dans les secteurs public et privé et d'appliquer la stratégie des soins de santé primaire basés sur le Paquet Minimum d'Activité ;