MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
portant création, organisation, composition et fonctionnement de la commission d'examen et d'évaluation technique des dossiers de demande d'approbation des plans de lotissement.
LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,
Sur proposition du Directeur de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ;
Vu le décret n°2021-784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement ;
Vu le décret n° 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement,
ARRETE :
Article 1 : Il est créé, au sein du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, une Commission d'examen et d'évaluation technique des dossiers de demande d'approbation des plans de lotissement.
Article 2 : La commission est chargée d'analyser et de valider les dossiers de demandes d'approbation des plans de lotissement suivant une grille d'évaluation annexée au présent arrêté.
Article 3 : La Commission est composée : - du Directeur Général de l'Urbanisme et du Foncier; - de deux (02) représentants de la Direction de l'Urbanisme; - de deux (02) représentants de la Direction de la Topographie et de la Cartographie ; - d'un (01) représentant de la Direction du Domaine Urbain ; - d'un (01) représentant de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ; - d'un (01) représentant du Service du Contrôle et de la Production des Actes ou son représentant. - d'un (01) représentant de la Direction de l'Assainissement Urbain et du Drainage ; - d'un (01) représentant du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ; - d'un (01) représentant de la collectivité locale concernée par l'opération; - d'un (01) représentant du Ministère de l'Agriculture ; - d'un (01) représentant du Ministère en charge de l'hydraulique et de la salubrité ; - d'un (01) représentant de la Direction du Domaine public de l'Etat ; - d'un (01) représentant du Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier ; - d'un (01) représentant de Côte d'Ivoire Energie ;
La Présidence de la Commission est assurée par le Directeur Général de l'Urbanisme et du Foncier et le Secrétariat, par l'un des représentants de la Direction de l'Urbanisme.
Article 4 : Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, sur proposition des structures dont ils relèvent.
Ils sont tenus au secret des délibérations.
Article 5 : La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux (02) fois par mois, sur convocation de son Président.