MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE L'ENERGIE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes d'autorisation et d'agrément
Le Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu le décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice et les modalités de la vente de l'énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l'excédent d'énergie électrique produite par un auto-producteur ;
Vu le décret n° 2016-786 du 12 octobre 2016 portant fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d'achat de l'énergie électrique, ainsi que des règles d'accès au réseau et de transit d'énergie ;
Vu le décret n° 2021-466 du 8 septembre 2021 portant organisation du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;
Vu le décret n° 2022-269 du 12 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement,
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ARRÊTE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES D’AUTORISATION ET D’AGREMENT
Article 1er – En application des dispositions des articles 8 et 32 du code de l’électricité et de l’article 16 du décret n° 2016-783 du 12 octobre 2016 fixant les conditions d’exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l’excédent d’énergie électrique produite par un auto-producteur, il est créé au sein du Ministère en charge de l’Energie, la Commission chargée de l’examen des demandes d’autorisation et d’agrément.
Article 2 – La Commission chargée de l’examen des demandes d’autorisation et d’agrément a pour attributions de :
a) recevoir, examiner et instruire les demandes d’autorisation et d’agrément présentées par les requérants et définies à l’article 3 suivant ;
b) proposer à la signature du Ministre chargé de l’énergie, les autorisations et agréments pour les demandes jugées conformes à la réglementation ;
c) recueillir les données et les renseignements présentés par tout requérant ;
d) recevoir et vérifier les demandes, puis délivrer le récépissé de déclaration préalable ;
e) suivre le respect des obligations attachées aux agréments et autorisations délivrés ;
f) proposer au Ministre chargé de l’Energie le retrait d’une autorisation ou d’un agrément.
Toute proposition de modification ou de retrait d’autorisation ou d’agrément adressée au Ministre chargé de l’énergie sera appuyée par un rapport motivé de la Commission.
Article 3 – La Commission est chargée de l’instruction des demandes suivantes :
a) les demandes d’autorisation préalable applicables à l’activité d’autoproduction ;
b) les demandes d’autorisation pour l’obtention du statut de client éligible ;