MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union- Discipline-Travail
Le Ministre
BE-00092 13 MARS 2023
ARRETE N° /MINEDD/CAB/DGE/DDISC du portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National d'Agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires.
Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°61-349 du 09 novembre 1961 portant Code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n°96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;
Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime ;
Vu le décret n°73-476 du 26 septembre 1973 portant règlement de police du Port Autonome de San Pedro ;
Vu le décret n°87-777 du 28 juillet 1987 portant ratification de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution sur les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78), en son annexe IV relative au règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées sur les navires ;
Vu le décret n°99-318 du 21 avril 1999 portant règlement de police du Port Autonome d'Abidjan ;
Vu le décret n°2021-471 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de services.
ARRETE :
Article 1 : Il est créé par le présent arrêté, un Comité National d'Agrément pour l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires, dénommé Comité National d'Agrément en abrégé « CNA ».
Article 2 : Le siège du Comité National d'Agrément est fixé à Abidjan, dans les locaux de la Direction Générale de l'Environnement.
Article 3 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les eaux usées provenant des navires.
Article 4 : L'exercice des activités d'enlèvement et de traitement des eaux usées provenant des navires est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé de l'environnement sans préjudice du régime des installations classées. A cet effet, il est créé un comité chargé entre autres, d'examiner les dossiers de demande d'agrément.
Article 5 : Le Comité National d'Agrément a pour mission : 1/ d'analyser les dossiers de demande d'agrément ; 2/ de dresser un procès-verbal d'études de dossiers ; 3/ d'élaborer les projets d'agréments ; 4/ d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l'enlèvement et le traitement des eaux usées provenant des navires.
Article 6 : Le Comité National d'Agrément est composé des structures suivantes : - le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ou son représentant; - le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (03 membres) ;