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Avis · n° CI-2014-A-137/10-06/CC/SG

AVIS n° CI-2014-A-137/10-06/CC/SG du 10 juin 2014 relatif à la demande du Président de l’Assemblée nationale aux fins de vérifier la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation des agences de placement des travailleurs

Côte d'Ivoire · CI-2014-A-137/10-06/CC/SG · Adoption : 10 juin 2014

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par lettre du 22 mai 2014 du Président de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire examine la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et organisant les agences de placement des travailleurs domestiques. Après avoir déclaré la demande recevable, il rappelle que le droit du travail relève, selon l'article 71 de la Constitution, de la détermination des principes fondamentaux.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------

du 10 juin 2014 relatif à la demande du Président de l’Assemblée nationale aux fins de vérifier la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation des agences de placement des travailleurs

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment son article 97 ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 05 Juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 ;

Vu la loi n°95/15 du 15 Janvier 1995 portant Code du travail ;

Ouï le Conseiller-rapporteur

DES FAITS

Considérant que, par lettre du 22 Mai 2014, enregistrée à 10 heures 22 mn au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, sous le n°001, le Président de l’Assemblée nationale sollicite l’avis du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation des agences de placement des travailleurs domestiques ;

Considérant que la proposition de loi vise à combler un vide juridique et à mettre ainsi fin à une discrimination, dans la mesure où le Code du travail et la Convention collective interprofessionnelle ne font aucune mention du travail domestique ;

Qu’il en résulte qu’aucune mesure de protection à l’égard de ces travailleurs n’existant, ceux-ci sont exposés à l’arbitraire des employeurs, tant dans la fixation de leur rémunération que dans la mise en œuvre de leurs droits et libertés notamment les congés, la protection sociale, etc ;

Considérant, enfin, que la proposition de loi tend à améliorer les conditions sociales et économiques des travailleurs domestiques en les dotant d’un statut ; que d’autre part, elle vise à donner une armature juridique au statut des services à la personne, notamment la branche d’activités regroupant les services domestiques ( ménage chez les personnes privées par du personnel domestique), les services personnels (blanchisserie, coiffure, soins de beauté et entretien corporel), les services de développement éducatif des enfants ;

DE LA RECEVABILITÉ

Considérant qu’aux termes de l’article 97 de la Constitution et de l’article 18 de la loi organique n°2001-303 du 05 Juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel : « les projets ou propositions de loi et les projets d’ordonnance peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel » ;

Considérant, cependant, que les deux textes ne désignent pas expressément les personnes ou autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel pour avis ;

Qu’en outre, aucune autre disposition de la Constitution ni de la loi organique, ne confère expressément au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel d’une demande d’avis sur la base de l’article 97 de la Constitution ;

Considérant, dès lors, que l’on serait porté à déclarer irrecevable pour défaut de qualité, la demande d’avis soumise au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée nationale le 22 Mai 2014 ;

Considérant, cependant, qu’une telle conclusion aboutirait à annihiler tout le

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