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Avis · n° 001/2018/ANRMP/CONSEIL

AVIS N°001/2018/ANRMP/CONSEIL DU 24 JUILLET 2018 RELATIF A L’OBLIGATION DE VERIFICATION PAR LES SOUMISSIONNAIRES DES MENTIONS CONTENUES DANS LES DIPLOMES ET AUTRES DOCUMENTS

Côte d'Ivoire · 001/2018/ANRMP/CONSEIL · Adoption : 24 juillet 2018

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'ANRMP a été saisie de cas de faux diplômes produits par des soumissionnaires dans le cadre des marchés publics. Elle constate que la légalisation des diplômes ne permet pas d'établir l'intentionnalité des faux et que les sanctions prévues par l'arrêté n°118/MPMB du 26 mars 2014 exigent la preuve de l'élément intentionnel.

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail ----------------

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AVIS N°001/2018/ANRMP/CONSEIL DU 24 JUILLET 2018 RELATIF A L’OBLIGATION DE VERIFICATION PAR LES SOUMISSIONNAIRES DES MENTIONS CONTENUES DANS LES DIPLOMES ET AUTRES DOCUMENTS

LE CONSEIL ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié par les décrets n°2014-259 du 27 mai 2014 et 2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2009-260 du 06 août 2009, portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), tel que modifié par le décret n°2013-308 du 08 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2014-242 du 8 mai 2014 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2010-64 du 27 avril 2010 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics à sa session extraordinaire du mardi 24 juillet 2018 ;

En présence de Monsieur COULIBALY Non Karna, Président du Conseil de l’ANRMP, de Madame HIEN Ehui Marthe Fatoumata, Vice-présidente et de Messieurs OUATTARA Issa, OLLO Germain, TRAORE Brahima, AKO Yapi Eloi, YEPIE Auguste, TUEHI Ariel Christian Trésor, DIAKITE Mohamed, FOFANA Issiaka et GODE Doukoua, membres ;

Assistés de Monsieur KOSSONOU Koko Olivier, le Secrétaire Général, rapporteur ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ; L'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a été saisie de deux cas de faux commis sur des diplômes produits par des soumissionnaires dans leurs offres afin que des sanctions soient prononcées à leur encontre pour inexactitudes délibérées.

En réponse, l’ANRMP a rendu les décisions n°034/2014/ANRMP/CRS du 11 novembre 2014 et n°035/2015/ANRMP/CRS du 12 novembre 2015, aux termes Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) – Autorité Administrative Indépendante (AAI) rattachée à la Présidence de la République Rue du Lycée Français, Cocody-Riviéra 3 – 25 BP 589 Abidjan 25 - Téléphone : 22 40 00 40 – Fax : 22 40 00 44 – Numéro vert : 800 00 100 – www.anrmp.ci

desquelles, elle n’a pas pu sanctionner les entreprises mises en cause au motif que les éléments des différents dossiers ne permettent pas d’établir que c’est de manière délibérée que ces dernières ont commis les faux, bien que ces faux étaient tous avérés.

En effet, l’article 3.2-a de l’arrêté n°118/MPMB du 26 mars 2014 portant modalités d’application des sanctions aux violations de la règlementation des marchés publics dispose que « les inexactitudes délibérées sont le fait pour un soumissionnaire de produire intentionnellement dans une offre, des informations, mentions, attestations et justifications inexactes ou falsifiées ». En application de cette disposition, la preuve de l’élément intentionnel est indispensable en vue du prononcé de la sanction.

L’examen des dossiers a cependant permis à l’ANRMP de se rendre compte que les dossiers d’appel d’offres comportent une insuffisance puisqu’il est exigé des soumissionnaires la production de diplômes légalisés. Or, la légalisation, qui permet

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