REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------
EXPEDITION Avis N°CI-2017-A-313/19-12/CC/SG du 19 décembre 2017 demandé par le Président de l’Assemblée Nationale
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D’IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l‘organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre de Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, en date du 22 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2017, par laquelle il sollicite l’avis du Conseil constitutionnel en application de l’article 133 alinéa 2 de la Constitution ; Ouï le rapporteur en son rapport ; Considérant que par la lettre sus-visée, le Président de l’Assemblée Nationale expose qu’il soumet au Conseil constitutionnel, pour avis, deux propositions de loi portant l’une, « amnistie » et, l’autre, « indemnisation des victimes », déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale par le Député MEAMBLY TIE Evariste Edouard au nom du groupe parlementaire « AGIR POUR LE PEUPLE » ; Considérant, en la forme, d’une part, que l’article 133 alinéa 2 de la Constitution dispose que « sur saisine du Président de l’Assemblée Nationale ou du Président du Sénat, les projets ou propositions de loi peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel » ; que, d’autre part, les textes déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale relèvent du domaine de la loi ; qu’il s’ensuit que la demande d’avis du Président de l’Assemblée Nationale est recevable ;
Considérant, au fond, s’agissant de la proposition de loi portant amnistie, que sur les infractions commises dans la période du 17 septembre 2000 au 12 avril 2007, elle dispose en son article premier que : « la présente loi a pour objet l’amnistie des infractions commises dans le cadre ou à l’occasion de la crise politico-militaire qui s’est manifestée à partir du 19 septembre 2002 ; Elle s’inscrit dans le cadre du processus de réconciliation nationale et couvre les faits perpétrés dans la période du 19 septembre 2002 au 31 décembre 2012 » ;
Considérant, cependant, que les infractions commises durant la période ci-dessus ont déjà été amnistiées par la loi n° 2003-309 du 8 août 2003 votée en application de l’Accord de Linas Marcoussis et l’ordonnance n° 2007-457 du 12 avril 2007 prise à l’issue de l’Accord politique de Ouagadougou ;
Que, dès lors, la présente proposition de loi s’avère sans objet, relativement aux faits commis au cours de la période sus indiquée ;
Considérant, en ce qui concerne les infractions commises postérieurement à l’ordonnance d’amnistie du 12 avril 2007, que l’article 2 de la proposition de loi portant amnistie dispose que « sont amnistiés de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices et de quelques manières qu’ils aient été perpétrés ; Les faits susceptibles de l’une des qualifications prévues par les chapitres 2, 3, 4 et 6 du titre 1 du livre 1 du code pénal relatif aux