REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail ------------- Copie certifiée conforme à l’original
AVIS N°001/2018/ANRMP/CRS DU 17 SEPTEMBRE 2018
LA CELLULE RECOURS ET SANCTIONS STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION ;
Vu l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés Publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;
Vu le décret n°2018-658 du 1er août 2018 portant nomination des membres de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018-668 du 03 août 2018 portant nomination du Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2014-243 du 08 mai 2014 portant nomination du Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la requête de la société DAKANS SERVICES en date du 03 juin 2018 ;
Vu les écritures et pièces du dossier ;
En présence de Monsieur COULIBALY Yacouba Pénagnaba, Président de la Cellule, de Madame TCHRIFFO Kouassi Yao Monie et de Messieurs COULIBALY Souleymane, COULIBALY Zoumana, DELBE Zirignon Constant, et YOBOUA Konan André, Membres ;
Assistés de Docteur BILE Abia Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions, Rapporteur ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Par correspondance, en date du 03 juin 2018, enregistrée le même jour au Secrétariat Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, sous le numéro 262, la société DAKANS SERVICES a saisi l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) d’une demande d’arbitrage en vue du recouvrement de sa créance auprès du Programme de Sécurité Alimentaire.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le Programme de sécurité alimentaire a organisé un appel d’offres restreint relatif à la fourniture de petits matériels et fournitures techniques agricoles, à l’issue duquel, la société DAKANS SERVICES a été déclarée attributaire du lot 6, objet du marché n°2017-0-0-0638/02- 18 et composé de : - 3000 pulvérisateurs avec un prix unitaire de cinquante-six mille huit cent (56.800) FCFA pour un total de cent soixante-dix millions quatre cent mille (170.400.000) FCFA HT ; - 7000 paires de bottes avec un prix unitaire de six mille cinq cent (6500) FCFA pour un total de quarante-cinq millions cinq cent mille (45.500.000) FCFA HT ; - 7000 arrosoirs avec un prix unitaire de onze mille cinq cent dix (11.510) FCFA pour un total de quatre-vingt millions cinq cent soixante-dix mille (80.570.000) FCFA HT.
Les 3000 pulvérisateurs et les 7000 paires de bottes ont été livrés et payés à l’entreprise DAKANS SERVICES.
Par contre, concernant les 7000 arrosoirs, bien qu’ils aient été livrés et réceptionnés par l’autorité contractante, le Contrôleur financier auprès du Ministère en charge de l’Agriculture s’oppose au paiement de la facture de la requérante au motif qu’au cours d’un contrôle a posteriori, il a fait le constat suivant : - les spécifications techniques des articles livrés ne correspondent pas à celles