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Décret · n° 2013-224

Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

Côte d'Ivoire · 2013-224 · Adoption : 22 mars 2013

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les règles de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général en Côte d'Ivoire. Il délimite son champ d'application aux terres détenues sur la base de droits coutumiers comprises dans les périmètres de plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général. Il exclut de la purge les parcelles du domaine public, notamment les rivages de la mer et les zones de hautes eaux.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques, du Ministre des Infrastructures Economiques et du Ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 15 novembre 1935 abrogeant le décret du 25 octobre 1904 sur le domaine et portant réglementation des terres domaniales ;

Vu le décret n° 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières;

Vu le décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 abrogeant le décret n° 72-116 du 03 février 1972 portant fixation d'un barème d'indemnisation pour destruction des cultures ;

Vu le décret n° 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,

N° 13 237

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.

Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général, dont la délimitation a fait l'objet d'un arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Article 3 : Ne sont pas soumises à la purge des droits coutumiers sur le sol, les parcelles du domaine public, notamment :

  • les rivages de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ;
  • la zone de 25 mètres de large à partir de la limite déterminée par la hauteur des plus hautes eaux des lagunes, fleuves et lacs avant le débordement.

Article 4 : Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones d'aménagement différé portent sur l'usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit.

Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l'ensemble du territoire national.

Article 5 : La purge des droits coutumiers est exercée par l'Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des collectivités territoriales. Elle s'opère par voie administrative.

Les personnes morales de droit privé peuvent, exceptionnellement, sur la base d'une convention de purge convenue avec l'Etat, procéder à la purge des droits coutumiers.

Texte intégral

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