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MP TIC
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
DECRET N° 2014-729 DU 19 NOVEMBRE 2014 FIXANT LES QUOTES-PARTS D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS/TIC AUX STRUCTURES PUBLIQUES ET DETERMINANT LES MODALITES DE LEUR PAIEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-20 du 18 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole Supérieure Africaine des Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé ESATIC ;
Vu le décret n°2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1400853
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques.
Article 2 : La contrepartie financière résultant de l'attribution d'une licence individuelle ou d'une autorisation générale est répartie comme suit :
- 95 % au Trésor Public ;
- 3 % à l'ARTCI ;
- 2 % à l'AIGF.
Article 3 : Les opérateurs et fournisseurs de services de Télécommunications/TIC contribuent aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de Télécommunications à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente.
L'exploitant de télécommunications peut satisfaire à cette obligation de contribution aux missions de recherche, de formation et de normalisation en matière de Télécommunications à hauteur de 50 % du montant total, par des actions en matière de recherche, de formation et de normalisation. A cet effet, il présente à l'ARTCI, pour approbation, un programme précisant ses actions de formation et de sensibilisation, ses contributions aux instances de normalisation et ses travaux, études, recherches et développements en matière de Télécommunications/TIC.