PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail
PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS, EN ABREGE CNAS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet la création du Conseil National des Sports, en abrégé CNAS.
N° 1400525
Article 2 : Le CNAS est un organe consultatif de conciliation, de médiation, de propositions et d'avis du sport ivoirien, placé sous la tutelle du Ministre chargé des Sports.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3 : Le CNAS est chargé :
- de donner des avis motivés sur les questions relatives au sport et aux activités physiques ;
- d'apporter son concours à l'évolution des politiques publiques dans le domaine du sport ;
- de donner son avis sur le développement du sport et des activités physiques ;
- de proposer des solutions aux problèmes de promotion, de vulgarisation et de professionnalisation du sport ;
- de faire des suggestions susceptibles d'accroître les rendements et performances des représentants de la Côte d'Ivoire dans les compétitions internationales ;
- de contribuer à la gestion et au règlement des conflits au sein des fédérations sportives ;
- de connaître de toutes questions à lui soumises par le Ministre chargé des Sports.
Article 4 : Le CNAS donne un avis avant décision du Ministre chargé des Sports, sur :
- tout projet de politique nationale du sport ;
- le choix et le statut des disciplines sportives de haut niveau prioritaires et sur le statut des disciplines sportives de loisir ;
- le retrait de l'agrément aux fédérations et associations sportives ;
- la reconnaissance des sportifs de haut niveau, d'espoirs sportifs et de partenaires d'entraînement ;
- l'éligibilité des fédérations sportives agréées au financement public ;
- toute proposition d'attribution de bourses d'études aux athlètes et aux encadreurs ;
- tout avant-projet de loi ou tout projet de texte réglementaire relatif au sport ;
- les différends entre les acteurs du sport.
Article 5 : Le CNAS établit, chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre, un rapport d'évaluation de la politique sportive menée et des performances sportives réalisées par les sportifs ivoiriens au cours de l'année civile écoulée.
Le rapport du CNAS est transmis au Ministre chargé des Sports.