Base juridique africaine
Décret · n° 2014-416

DECRET N° 2014-416 DU 09 JUILLET 2014 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Côte d'Ivoire · 2014-416 · Adoption : 9 juillet 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 porte règlement général sur la comptabilité publique de la République de Côte d'Ivoire. Il fixe les règles fondamentales régissant l'exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières et la gestion des deniers, valeurs et biens de l'Etat et des établissements publics nationaux. Il organise la séparation des fonctions d'ordonnateur, de contrôleur financier ou budgétaire et de comptable public, ainsi que les opérations…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1470481

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret fixe les règles fondamentales régissant l'exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l'Etat et aux établissements publics nationaux.

Les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, sont régis par des textes particuliers qui s'inspirent des principes définis dans le présent décret.

Article 2 : Les biens immobiliers, les biens mobiliers, les deniers, les valeurs, titres et matières qui constituent le patrimoine de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales sont acquis, affectés, conservés et cédés dans les conditions fixées par le présent décret et les règles particulières concernant la passation des marchés publics, la comptabilité des deniers, des valeurs et celle des matières.

Article 3 : Les ressources et les charges de l'Etat et des établissements publics nationaux sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune recette publique ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n'a été au préalable autorisée par une loi de finances.

De même, les emprunts à moyen et long termes, les cessions d'actifs, les prêts et avances font l'objet d'autorisation par une loi de finances.

En cours d'année, des actes modificatifs de la loi de finances peuvent intervenir pour changer la répartition initiale sous la forme d'ouverture de crédits par décret d'avances, de transferts de crédits, de virements de crédits, de fonds de concours, de reports de crédits et de rétablissements de crédits dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.