PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1470481
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret fixe les règles fondamentales régissant l'exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l'Etat et aux établissements publics nationaux.
Les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, sont régis par des textes particuliers qui s'inspirent des principes définis dans le présent décret.
Article 2 : Les biens immobiliers, les biens mobiliers, les deniers, les valeurs, titres et matières qui constituent le patrimoine de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales sont acquis, affectés, conservés et cédés dans les conditions fixées par le présent décret et les règles particulières concernant la passation des marchés publics, la comptabilité des deniers, des valeurs et celle des matières.
Article 3 : Les ressources et les charges de l'Etat et des établissements publics nationaux sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aucune recette publique ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n'a été au préalable autorisée par une loi de finances.
De même, les emprunts à moyen et long termes, les cessions d'actifs, les prêts et avances font l'objet d'autorisation par une loi de finances.
En cours d'année, des actes modificatifs de la loi de finances peuvent intervenir pour changer la répartition initiale sous la forme d'ouverture de crédits par décret d'avances, de transferts de crédits, de virements de crédits, de fonds de concours, de reports de crédits et de rétablissements de crédits dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances.