PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
DEFINISSANT LES CATEGORIES D'ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC ET FIXANT LES MODALITÉS D'ACCES AUX RESSOURCES RARES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Économie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'État dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences Radioélectriques, en abrégé AIGF;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2014-537 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
N° 1500099
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens du présent décret, on entend par :
- activité de Télécommunications/TIC, l'activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne physique ou morale soumise au régime de la licence individuelle, ou au régime de l'autorisation générale ou encore au régime de déclaration et d'activités libres, consistant notamment en l'établissement et/ou en l'exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de Télécommunications/TIC, ou en la mise à disposition des opérateurs ou des fournisseurs de services de Télécommunications/TIC, d'équipements passifs ou actifs ou d'infrastructures de Télécommunications/TIC ;
- contrepartie financière, le montant en numéraire payé par une personne morale pour l'attribution d'une licence individuelle ou d'une autorisation générale, conformément aux articles 30 et 32 de l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
- ressources rares ou ressources limitées, les ressources de numérotation, les fréquences radioélectriques, les positions orbitales, les adresses IP.
Article 2 : Le présent décret a pour objet de définir les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et de fixer les modalités d'accès aux ressources rares.
CHAPITRE II : CATEGORIES D'ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC
Article 3 : Appartiennent à la catégorie 1 ou C1, les activités de Télécommunications/TIC ci-dessous :