Base juridique africaine
Décret · n° 2014-546

DECRET n° 2014-546 du 1er octobre 2014 portant application de l'ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA).

Côte d'Ivoire · 2014-546 · Adoption : 1 octobre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2014-546 du 1er octobre 2014 assure l'application en Côte d'Ivoire de l'ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'UMOA. Il définit les notions d'acte terroriste, d'espèces, d'instruments négociables au porteur, de gel administratif de fonds, de personnes visées et de ressources économiques.

23 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 279

Art. 12. — Le Comité de Transformation et de Développement du Secteur financier se réunit tous les mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le président du Comité de Transformation et de Développement du Secteur financier peut inviter, à son initiative, toute personne-ressource à prendre part aux travaux du comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.

Le Comité de Transformation et de Développement du Secteur financier fait un rapport tous les ans et tous les deux mois au Comité de pilotage, qui arrête les décisions. Ces décisions sont mises en œuvre par le directeur-programme.

Art. 13. — Le directeur-programme produit un rapport mensuel et un rapport bimestriel qu'il transmet au Comité de Transformation et de Développement du Secteur financier, pour validation.

Il produit également le rapport annuel qui est soumis au Comité de Transformation et de Développement du Secteur financier. Après analyse, le Comité de Transformation de Développement du Secteur financier transmet ce rapport au Comité de pilotage, pour validation.

Art. 14. — Un règlement intérieur sera pris par arrêté du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, pour fixer les modalités d'intervention des organes de gouvernance du Programme de Développement du Secteur financier.

Art. 15. — Le Comité de pilotage transmet un rapport trimestriel au Gouvernement sur l'avancement du programme de développement du secteur financier.

Art. 16. — Le budget des organes de gouvernance du Programme de Développement du Secteur financier est inscrit au Budget de l'Etat.

CHAPITRE 3 Disposition finale

Art. 17. — Le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1er octobre 2014.

Alassane OUATTARA.

DECRET n° 2014-546 du 1er octobre 2014 portant application de l'ordonnance n° 2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois des finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ;

Vu la loi n° 2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.