PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union –Discipline -Travail
PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UN GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN ABREGE GUPC
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme) et des Libertés Publiques, du Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du Ministre des Infrastructures Economiques, du Ministre du Pétrole et de l'Energie, du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°65-248 du 04 août 1965, modifiée et complétée par la loi n°97-523 dub 04 septembre 1997, relative au permis de construire;
Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977, en ce qui concerne la délivrance du permis de construire ;
Vu le décret n°94-528 du 21 septembre 1994 portant disposition à prendre pour permettre aux services spécialisés du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme d'améliorer les conditions de gestion des terrains urbains et la perception des droits sur les terrains et les constructions neuves ;
Vu le décret 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'Urbanisme et d'Habitat de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le décret n°92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Il est créé, au sein du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme, un Guichet Unique du Permis de Construire, en abrégé GUPC.
Le Guichet Unique du Permis de Construire est un service disposant d'un personnel permanent.
Article 2 : Le GUPC est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION