PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE REPARTITION DE LA REDEVANCE D'UTILISATION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Économie et des Finances et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n°2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la Société d'État dénommée Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE :
N° 1500274
Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement et de répartition de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques, en application des dispositions des articles 55, 56 et 57 de l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.
Article 2 : La redevance d'utilisation de fréquences radioélectriques comprend les éléments suivants : - les frais de dossier de demande des fréquences radioélectriques ; - le droit d'assignation des bandes de fréquences radioélectriques ; - les frais annuels d'utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées ; - les frais d'autorisation d'installation et de contrôle annuel des stations radioélectriques. Ces frais sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 3 : Les frais annuels d'utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont répartis entre l'AIGF et les affectataires du spectre de fréquences radioélectriques comme suit : - 50% du montant total à l'affectataire concerné ; - 50% du montant total à l'AIGF.
Les frais annuels d'utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont payables, pour chaque année civile, en une seule fois.
Article 4: Les frais annuels d'utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont recouvrés par l'AIGF et l'affectataire, chacun en ce qui le concerne, pour la quote-part lui revenant, telle que fixée à l'article 3 du présent décret.