Base juridique africaine
Décret · n° 2015-78

DECRET N° 2015-78 DU 04 FEVRIER 2015 PORTANT GESTION DU DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU DE LA COTE D'IVOIRE « .ci »

Côte d'Ivoire · 2015-78 · Adoption : 4 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret organise la gestion du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire «.ci ». La gestion administrative et technique est confiée à l'ARTCI, qui peut mandater un office de gestion technique soumis à un cahier des charges. Le texte fixe les règles d'attribution et d'enregistrement des noms de domaine, les obligations de l'office (catalogue des prix, rapport annuel, révocation du mandat) ainsi que les procédures de règlement des litiges et le rôle d'un comité consultatif.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail

PORTANT GESTION DU DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU DE LA COTE D'IVOIRE « .ci »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-537 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

150097

Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la gestion des noms de domaine et des adresses Internet correspondant au territoire de la Côte d'Ivoire « .ci ».

Article 2 : La gestion administrative et technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » est assurée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI.

Article 3 : L'ARTCI peut mandater, après appel à candidatures, un organisme chargé d'assurer la gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » dénommé Office de gestion du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci ».

L'office de gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci », ci-après dénommé l'office, doit être une personne morale de droit ivoirien dont le siège social est établi en Côte d'Ivoire. Il est soumis à un cahier des charges élaboré par l'ARTCI, aux dispositions du présent décret et à la législation en vigueur.

La gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » ne confère pas à l'office des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine enregistrés.

Article 4 : L'attribution des noms de domaine est assurée dans l'intérêt général et dans le respect des règles d'attribution fixées par arrêté du Ministre chargé des Télécommunication/TIC, sur proposition de l'ARTCI.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.