PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT GESTION DU DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU DE LA COTE D'IVOIRE « .ci »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2014-537 du 1er octobre 2014 portant organisation du Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
150097
Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la gestion des noms de domaine et des adresses Internet correspondant au territoire de la Côte d'Ivoire « .ci ».
Article 2 : La gestion administrative et technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » est assurée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI.
Article 3 : L'ARTCI peut mandater, après appel à candidatures, un organisme chargé d'assurer la gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » dénommé Office de gestion du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci ».
L'office de gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci », ci-après dénommé l'office, doit être une personne morale de droit ivoirien dont le siège social est établi en Côte d'Ivoire. Il est soumis à un cahier des charges élaboré par l'ARTCI, aux dispositions du présent décret et à la législation en vigueur.
La gestion technique du nom de domaine Internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire « .ci » ne confère pas à l'office des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine enregistrés.
Article 4 : L'attribution des noms de domaine est assurée dans l'intérêt général et dans le respect des règles d'attribution fixées par arrêté du Ministre chargé des Télécommunication/TIC, sur proposition de l'ARTCI.