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Décret · n° 2016-477

DECRET N° 2016-477 DU 07 JUILLET 2016 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES, AUX FEDERATIONS SPORTIVES, AUX GROUPEMENTS SPORTIFS ET AUX SOCIETES SPORTIVES

Côte d'Ivoire · 2016-477 · Adoption : 7 juillet 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les conditions et modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément aux associations sportives, fédérations sportives, groupements sportifs et sociétés sportives en Côte d'Ivoire. Il énumère les conditions communes et spécifiques d'octroi, la procédure de dépôt et d'instruction du dossier par le Ministre chargé des Sports, ainsi que la durée de l'agrément (quatre ans renouvelables). Il organise les cas de suspension et de retrait de l'agrément et leurs effets.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES, AUX FEDERATIONS SPORTIVES, AUX GROUPEMENTS SPORTIFS ET AUX SOCIETES SPORTIVES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Sports et des Loisirs, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances.

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme du Traité portant Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en abrégé OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, tel que révisé par l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014 ;

Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au Sport ;

Vu le décret n° 2015-813 du 18 décembre 2015 portant organisation du Ministère des Sports et des Loisirs ;

Vu le décret n° 2016-02 du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

N° 1600513

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour l'organisation et la promotion du sport aux associations sportives, fédérations sportives et groupements sportifs ainsi qu'aux sociétés sportives.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT

Section I : Conditions communes d'octroi de l'agrément aux associations sportives, fédérations sportives et groupements sportifs

Article 2 : Les associations sportives, les fédérations sportives et autres groupements sportifs ne peuvent obtenir l'agrément pour l'organisation et la promotion du sport que si leurs statuts comportent les mentions relatives à :

  • la convocation régulière de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
  • la désignation des instances dirigeantes par l'assemblée générale, au scrutin secret et pour une durée limitée ;
  • la tenue régulière de réunions de l'assemblée générale et des instances dirigeantes ;
  • la tenue d'une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
  • l'adoption d'un budget annuel par les instances dirigeantes, avant le début de chaque saison sportive ;
  • la soumission des derniers états financiers de la saison écoulée à l'assemblée générale tenue avant le début de la toute prochaine saison sportive ;
  • la prise de mesures de nature à prévenir tous conflits d'intérêts ;
  • l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ;
Texte intégral

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