PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
FIXANT LE SEUIL DES RESSOURCES ANNUELLES PERMETTANT AUX FEDERATIONS SPORTIVES DE DESIGNER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Sports et des Loisirs, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°92-568 portant création d'un ordre des experts comptable et des comptables agréés et de l'organisation de ces professions ;
Vu la loi n°2014-856 du 22 décembre 2014 relative au Sport ;
Vu l'ordonnance n°2009-387 organisant la profession d'expert-comptable et instituant des experts comptables ;
Vu le décret n°95-904 du 03 novembre 95 instituant un ordre comptable et comptable agréé ;
Vu le décret n°2015-813 du 18 decembre 2015, portant organisation du Ministère des Sports et des Loisirs ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
N° 1700238
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par ressources annuelles, l'ensemble des subventions effectivement mises à la disposition de la fédération sportive, les dons, legs et revenus issus du sponsoring, du mécénat, du parrainage, de l'exploitation des droits audiovisuels et d'images, du droit de marque et de brevet et de tous revenus mobilisés dans le courant de la saison sportive de référence.
Article 2
Le présent décret a pour objet de fixer le seuil de ressources annuelles, au-delà duquel toute fédération sportive est tenue de désigner un commissaire aux comptes pour assurer le contrôle de sa gestion financière, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au Sport.
Article 3
Toute fédération sportive dont les ressources annuelles excèdent le seuil de cent cinquante millions de francs CFA est tenue de désigner un commissaire aux comptes, pour assurer le contrôle de sa gestion financière
Article 4
Le commissaire aux comptes est choisi parmi ceux figurant dans la section A de la liste des experts comptables et comptables agréés de l'Ordre des experts comptables de Côte d'Ivoire.
Toutefois, ne peuvent être commissaires aux comptes d'une fédération sportive:
- les dirigeants fédéraux, les membres, leurs conjoints, ascendants ou descendants ;
- les partenaires ou sponsors de la fédération sportive ;
- les personnes recevant de la fédération sportive ou de l'un de ses dirigeants des rémunérations sous quelque forme que ce soit, ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants ;
- toute personne ayant un intérêt direct ou indirect avec la fédération sportive.
Article 5 :
Le commissaire aux comptes est désigné sur proposition du Président de la fédération sportive, par l'Assemblée Générale de la fédération sportive concernée selon ses dispositions statutaires et la réglementation nationale en vigueur, pour une durée de trois ans renouvelables.