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Décret · n° 2017-69

DECRET N° 2017-69 DU 1ER FEVRIER 2017 PORTANT INSTITUTION D'UN SCHEMA HARMONISE DE GESTION DE LA SECURITE ROUTIERE EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire · 2017-69 · Adoption : 1 février 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret institue en Côte d'Ivoire un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière, en application de la Directive n° 12/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009. Ce schéma comprend une politique nationale de sécurité routière, un organisme consultatif multisectoriel, un organisme directeur doté de l'autonomie financière et un fonds autonome de sécurité routière. L'article 3 énumère les acteurs publics, privés et associatifs impliqués dans l'organisme consultatif.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Union - Discipline - Travail

PORTANT INSTITUTION D'UN SCHEMA HARMONISE DE

GESTION DE LA SECURITE ROUTIERE EN COTE D'IVOIRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Communication, de l'Economie Numérique et de la Poste, du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, du Ministre des Infrastructures Economiques et du Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;

Vu la Directive n°12/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant institution d'un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu le Protocole Additionnel No II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6,7 et 8 ;

Vu la Décision No 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA,

Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

N° 1700092

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Il est institué un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière en Côte d'Ivoire, en application de la Directive n° 12/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 susvisée.

Article 2 : Le schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière comprend :

-une politique nationale de sécurité routière ;

-un organisme consultatif multisectoriel, émettant des avis sur toutes les questions de conception et de mise en œuvre de la politique de sécurité routière, et composé de représentants des domaines mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;

-un organisme directeur de gestion de la sécurité routière doté de l'autonomie financière et de gestion, chargé de la conduite et de la mise en œuvre de la politique, des programmes ou des projets nationaux de sécurité routière, notamment la collecte des données d'accidents routiers, les recherches, la communication, l'information, l'éducation et la formation des usagers de la route ;

Texte intégral

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