PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION D'UN SYSTEME D'INFORMATION SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE EN COTE D'IVOIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du Ministre du Plan et du Développement, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique et du Ministre des Infrastructures Economiques,
Vu la Constitution ;
Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;
Vu le Protocole Additionnel N° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6,7 et 8 ;
Vu la loi N° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;
Vu la Directive N° 14 /2009/CM/UEMOA portant institution et organisation d'un système d'information sur les accidents de la circulation routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Décision No 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;
Vu le décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
N° 1700093
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
Article 1 : Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :
- administration en charge de la sécurité routière, l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER ;
- système d'information sur les accidents de la circulation routière, ensemble des dispositions réglementaires ou législatives, de matériels et logiciels informatiques, de procédures et d'acteurs en interaction pour produire des données et informations sur les accidents de la route.
- formulaire, le document sur lequel sont enregistrées les données relatives à l'accident de la circulation routière.
- gravité des victimes, la gravité des victimes conforme à celle de l'Organisation Mondiale de la Santé, OMS, concerne :
- la personne qui décède immédiatement ou dans les trente (30) jours, des suites d'un accident de la circulation, est considérée comme un tué ;
- la personne qui est hospitalisée pendant une durée excédant six (6) jours, des suites d'un accident de la circulation routière est considérée comme un blessé grave ;
- la personne qui est hospitalisée pendant une durée n'excédant pas six (6) jours, des suites d'un accident de la circulation routière est considérée comme un blessé léger.