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Décret · n° 2017-70

DECRET N° 2017-70 DU 1ER FEVRIER 2017 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

Côte d'Ivoire · 2017-70 · Adoption : 1 février 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret définit les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile obligatoire en Côte d'Ivoire. Il précise les catégories de véhicules concernées (motocycles de plus de 125 cm3, véhicules légers et lourds), confie le contrôle à des experts commis par décret, organismes publics ou privés, et impose le renseignement de la base de données du ministère chargé du transport routier.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la convention de Vienne de novembre 1968 sur la Circulation Routière Internationale ;

Vu la Directive 16/2009/CM/UEMOA relative au Contrôle Technique Automobile dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 Décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu le décret n°90-294 du 11 avril 1990 portant approbation de la convention de concession de service public entre l'Etat de côte d'ivoire et la société ivoirienne de contrôle technique automobile (SICTA) ;

Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routière ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

N° 1700091

DECRETE :

Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile.

Article 2 : Le contrôle technique automobile obligatoire concerne les catégories de véhicules suivants :

  • les motocycles à partir de 125 cm3 de cylindrée ;
  • les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
  • les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 3 : Le contrôle technique automobile ou l'inspection technique automobile est assuré par des experts commis par décret.

Les experts mentionnés à l'alinéa 1 du présent article, peuvent être des organismes de droit public ou privé.

Article 4 : Les organismes publics ou privés chargés du contrôle technique automobile sont tenus de renseigner la base de données du Ministère chargé du Transport routier sur tout véhicule présenté à la visite technique.

Article 5 : Il est délivré un certificat de visite sécurisé à tout véhicule ayant subi avec succès le contrôle technique. Il est rapporté dans ce certificat, les constatations faites à l'issue de toute visite technique.

Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier détermine les spécifications techniques du certificat de contrôle technique automobile.

Article 6 : Le certificat de contrôle technique automobile est présenté à tout contrôle de gendarmerie, de la police ou des agents habilités à constater les infractions à la circulation routière.

Article 7 : Le contrôle technique automobile porte notamment sur les organes ou éléments suivants :

  • l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation, son numéro de série, sa carte grise et toute autre pièce administrative relative au véhicule ;
Texte intégral

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