PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre des Transports,
Vu la Constitution ;
Vu la convention de Vienne de novembre 1968 sur la Circulation Routière Internationale ;
Vu la Directive 16/2009/CM/UEMOA relative au Contrôle Technique Automobile dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;
Vu la loi n° 63-527 du 26 Décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;
Vu le décret n°90-294 du 11 avril 1990 portant approbation de la convention de concession de service public entre l'Etat de côte d'ivoire et la société ivoirienne de contrôle technique automobile (SICTA) ;
Vu le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routière ouverte à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 1700091
DECRETE :
Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile.
Article 2 : Le contrôle technique automobile obligatoire concerne les catégories de véhicules suivants :
- les motocycles à partir de 125 cm3 de cylindrée ;
- les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égale à 3,5 tonnes ;
- les véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 3 : Le contrôle technique automobile ou l'inspection technique automobile est assuré par des experts commis par décret.
Les experts mentionnés à l'alinéa 1 du présent article, peuvent être des organismes de droit public ou privé.
Article 4 : Les organismes publics ou privés chargés du contrôle technique automobile sont tenus de renseigner la base de données du Ministère chargé du Transport routier sur tout véhicule présenté à la visite technique.
Article 5 : Il est délivré un certificat de visite sécurisé à tout véhicule ayant subi avec succès le contrôle technique. Il est rapporté dans ce certificat, les constatations faites à l'issue de toute visite technique.
Un arrêté du Ministre chargé du Transport routier détermine les spécifications techniques du certificat de contrôle technique automobile.
Article 6 : Le certificat de contrôle technique automobile est présenté à tout contrôle de gendarmerie, de la police ou des agents habilités à constater les infractions à la circulation routière.
Article 7 : Le contrôle technique automobile porte notamment sur les organes ou éléments suivants :
- l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation, son numéro de série, sa carte grise et toute autre pièce administrative relative au véhicule ;