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Décret · n° 2019-243

Décret n° 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire

Côte d'Ivoire · 2019-243 · Adoption : 20 mars 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2019-243 du 20 mars 2019 fixe les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire en Côte d'Ivoire. Il réserve la délimitation aux services compétents de l'État, menée par l'Administration des Affaires maritimes et portuaires au sein d'une commission, et organise le dossier de délimitation, l'information des préfets et maires, l'enquête publique et les réunions sur les lieux.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio- lagunaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, du Ministre de l'Économie et des Finances, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre des Mines et de la Géologie, du Ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ; Vu la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ; Vu la loi 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du tourisme ; Vu la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture ; Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ; Vu l'ordonnance n°2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ; Vu le décret du 29 septembre 1928, portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets du 07 septembre 1935, n° 52-679 du 03 juin 1952, n° 55-490 du 05 mai 1955, et son arrêté d'application n° 2895 du 24 novembre 1946 ; Vu le décret du 25 novembre 1930 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire en Afrique Occidentale Française, promulgué par arrêté 2980 AP du 19 décembre 1930 ; Vu le décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ; Vu le décret n°2016-788 du 12 octobre 2016 relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n°2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

N° 1900346

Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement,

Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÈTE :

CHAPITRE I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Texte intégral

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