Base juridique africaine
Décret · n° 2019-415

DECRET N° 2019-415 DU 15 MAI 2019 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU SITE DU PROJET DU PORT SEC DE FERKESSEDOUGOU D'UNE SUPERFICIE DE 732 HECTARES 45 AREs 76 CENTIARES SITUE DANS LA COMMUNE DE FERKESSEDOUGOU

Côte d'Ivoire · 2019-415 · Adoption : 15 mai 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret déclare d'utilité publique le site du projet de port sec de Ferkessédougou, d'une superficie de 732 hectares 45 ares 76 centiares, situé dans la commune de Ferkessédougou. Il délimite le site et interdit dans la zone toutes transactions, plantations pérennes, constructions nouvelles, lotissements et travaux modifiant l'état du sol. Les terrains détenus en pleine propriété, à bail ou concédés retournent au domaine privé de l'État, avec indemnisation des ayants droit selon la…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU SITE DU PROJET DU PORT SEC DE FERKESSEDOUGOU D'UNE SUPERFICIE DE 732 HECTARES 45 AREs 76 CENTIARES SITUE DANS LA COMMUNE DE FERKESSEDOUGOU

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 décembre 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 08 février 1949 ;

Vu le décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant règlement de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret 2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-888 du 28 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République populaire de Chine ;

N° 1900653

Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le site du projet du port sec de Ferkessédougou d'une superficie de 732 hectares 45 ares 76 centiares, situé dans la Commune de Ferkessédougou.

Ce site situé au Nord de la ville de Ferkessédougou, sur la route de Ouangolodougou, est délimité comme suit : - au Nord et à l'Est, par une voie projetée ; - à l'Ouest, par la route Nationale A3 ; - au Sud par le village de Dékokoha, le bras de la rivière Lokpoho et le chemin de fer Abidjan - Ouagadougou.

Les coordonnées géodésiques de ce site sont annexées au présent décret.

Article 2 : A l'intérieur de la zone du projet définie à l'article précédent : - toutes transactions, toutes plantations pérennes, toutes constructions nouvelles, même précaires, tous travaux de lotissement et tous travaux de nature à modifier l'état du sol, sont interdits ;

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.