PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline –Travail
INSTITUANT UN SYSTEME DE REFERENCE TERRESTRE, UN SYSTEME DE REFERENCE ALTIMETRIQUE ET UN SYSTEME DE REPRESENTATION PLANE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre du Plan et du Développement, du Ministre des Transports, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre des Mines et de la Géologie, du Ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies Renouvelables, du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;
Vu la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier ;
Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité public en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale Française ;
Vu le décret n°71-330 du 07 juillet 1971 fixant les conditions d'exécution des couvertures photographiques aériennes, des travaux géodésiques et topographiques et des publications de plans sur le territoire national ;
Vu le décret n°85-352 du 8 mai 1985 portant réorganisation de l'Institut Géographique de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°92-86 du 17 février 1992 portant fusion par absorption des établissements publics à caractère administratif Institut Géographique de Côte d'Ivoire (IGCI) et Direction et Contrôle des Grands Travaux (DCGTx) ;
Vu le décret n°2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier ;
1/7 N° 1900369
Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu,
D E C R E T E :
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1 : Il est institué un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
- altimétrie, la détermination de l'altitude d'un lieu et, par extension, la représentation cartographique du relief ;