Base juridique africaine
Décret · n° 2019-263

DECRET n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Côte d'Ivoire · 2019-263 · Adoption : 27 mars 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 définit la procédure de délimitation des territoires des villages en Côte d'Ivoire. Il confie l'initiative et le pilotage des opérations à l'Agence foncière rurale (AFOR), en liaison avec l'administration du Territoire, et prévoit le recours à des opérateurs fonciers et à des commissaires-enquêteurs assermentés. L'enquête se déroule en plusieurs étapes, depuis le recueil de l'historique de la constitution du territoire villageois jusqu'à la reconnaissance…

SOIXANTE-ET-UNIEME ANNEE- N° 41

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

JEUDI 23 MAI 2019

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN ANABONNEMENT ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire :22.00042.000Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs compris2.500 francs
voie aérienne :28.00039.000Pour chaque annonce répétée, la ligne1.500 francs
communs : voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne30.00050.000Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de pour les annonces.25.000 francs
Autres pays : voie ordinaire25.00035.000
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000
Au-delà du cinquième exemplaire800Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2019 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

27 mars.....Décret n° 2019-263 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. 509

27 mars.....Décret n° 2019-264 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale. 512

27 mars.....Décret n° 2019-265 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. 514

27 mars.....Décret n° 2019-266 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998. 515

TEXTES PUBLIES A TITRE D'INFORMATION F.I.D.R.A. — situation patrimoniale au 31-12-2018 — état de formation du résultat au 31-12-2018 — hors bilan au 31-12-2018 518

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 522

PARTIE OFFICIELLE

ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Texte intégral

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