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Décret · n° 2019-222

DÉCRET N°2019-222 DU 13 MARS 2019 PORTANT MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES FINANCIER ET BUDGÉTAIRE DES INSTITUTIONS, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Côte d'Ivoire · 2019-222 · Adoption : 13 mars 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n°2019-222 du 13 mars 2019 fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle financier et du contrôle budgétaire des institutions, administrations publiques, établissements publics nationaux et collectivités territoriales de Côte d'Ivoire. Il détermine la nature du contrôle des opérations budgétaires (recettes, dépenses, patrimoine) et le régime de responsabilité des Contrôleurs Financiers et Budgétaires.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

PORTANT MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES FINANCIER ET BUDGÉTAIRE DES INSTITUTIONS, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 05 juin 2014 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques ; Vu le décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; Vu le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant Procédures et Modalités de Gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers ; Vu le décret n°2016-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

N° 1900343

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrôle financier et du contrôle budgétaire.

Il détermine la nature du contrôle des opérations budgétaires de l'Etat, des Collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Il fixe également le régime de responsabilité applicable aux Contrôleurs Financiers et aux Contrôleurs Budgétaires.

Article 2 : Les contrôles financier et budgétaire sont exercés, sous l'autorité du Ministre chargé du Budget, par les Contrôleurs Financiers et les Contrôleurs Budgétaires.

Article 3 : Le contrôle des opérations budgétaires des institutions constitutionnelles, des services centraux et déconcentrés des ministères, des projets cofinancés ayant une unité de gestion, des Représentations de l'Etat à l'extérieur et des Collectivités territoriales, est exercé par le Contrôleur Financier.

Le contrôle des opérations budgétaires des Etablissements publics nationaux et assimilés est exercé par le Contrôleur Budgétaire.

Article 4 : Les Contrôleurs Financiers sont placés auprès des Institutions constitutionnelles, des services centraux et déconcentrés des ministères, des projets cofinancés, des Représentations de l'Etat à l'extérieur et des Collectivités territoriales.

Les Contrôleurs Budgétaires sont placés auprès des Etablissements publics nationaux et assimilés.

Article 5 : Le Contrôle Financier ou Budgétaire a pour missions d'apprécier la soutenabilité de la programmation et de l'exécution du budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et de garantir la qualité de la comptabilité budgétaire.

Texte intégral

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