Base juridique africaine
Décret · n° 2020-605

DECRET N° 2020-605 DU 05 AOUT 2020 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DU PROJET D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE DU GOLF : SECTION HOTEL DU GOLF – IVOIRE GOLF CLUB – CARREFOUR GREEN GOLF RESIDENCES

Côte d'Ivoire · 2020-605 · Adoption : 5 août 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2020-605 du 5 août 2020 déclare d'utilité publique les périmètres du projet d'élargissement de la voie du Golf, entre l'Hôtel du Golf, l'Ivoire Golf Club et le carrefour Green Golf Résidences, sur une longueur de 900 mètres. Les parcelles concernées sont affectées au Ministère de l'Équipement et de l'Entretien Routier pour la réalisation du dédoublement de la voie. Dans les zones délimitées, toute transaction et construction nouvelle est interdite et les terrains font retour au…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLICUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DU PROJET D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE DU GOLF : SECTION HOTEL DU GOLF – IVOIRE GOLF CLUB – CARREFOUR GREEN GOLF RESIDENCES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre de l'Equipement et de l'Entretien Routier, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux Plans d'Urbanisme ; Vu la loi n°83-788 du 02 août 1983 déterminant les Règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des Collectivités Territoriales ; Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, modifié et complété par les décrets du 07 septembre 1935, n°52-679 du 03 juin 1952, et n°55-490 du 05 mai 1955 et son arrêté général d'application n°2895 du 24 novembre 1946 ; Vu le décret n°25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 08 février 1949 ; Vu le décret n°84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voies et réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites d'Abidjan ; Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ; Vu le décret n°2016-138 du 09 mars 2016 portant approbation du Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020 et n° 2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

N° 2000614

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique les périmètres situés entre le Golf Hôtel, l'Ivoire Golf Club et le Carrefour Green Golf Résidences sur une longueur de neuf cents (900) mètres.

Les zones mises en réserve sont définies comme suit :

✓ Entrée du Golf Hôtel – Ivoire Golf Club ;

✓ Ivoire Golf Club – Carrefour Green Golf Résidences.

L'emprise au sol est variable de 18 (dix-huit) mètres à 20 (vingt) mètres sur l'ensemble du tracé conformément aux coordonnées jointes en annexe.

Article 2 : Les parcelles déclarées d'utilité publique à l'article 1 du présent décret, sont affectées au Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier pour la réalisation du projet de dédoubllement de la voie du Golf.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Côte d'Ivoire) : créez une alerte veille.