PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLICHE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS NATIONAUX
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Santé, de l'Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;
Vu la loi n°2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale ;
Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;
Vu la loi n° 2019- 677 du 23 juillet 2019 portant orientation de la politique de Santé Publique ;
Vu la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n°2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l'assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime de base de la Couverture Maladie Universelle ;
Vu le décret n°2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle ;
Vu le décret n°2017-124 du 22 février 2017 déterminant les procédures de conclusions, de suspensions et de rupture des conventions régissant les relations entre la CNAM et les prestataires de Santé ;
N° 2101091
Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement.
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Sont dénommés Etablissements Publics Hospitaliers Nationaux, en abrégé EPHN, les Centres Hospitaliers Universitaires, les Instituts, les laboratoires de référence et les centres hospitaliers spécialisés de soins ou d'aide au diagnostic ainsi que les Instituts de diagnostic, de recherche et de formation en santé. Leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement sont déterminés par le présent décret.
Le décret de création des laboratoires de référence, des centres hospitaliers spécialisés de soins ou d'aide au diagnostic et des Instituts de diagnostic, de recherche et de formation en santé précise les modalités particulières d'attributions, d'organisation et de fonctionnement.
Article 2 : Les EPHN sont placés sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.
TITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3 : Les EPHN sont des établissements de référence du troisième niveau. Leur compétence s'étend sur tout le territoire national.