PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------------
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union –Discipline -Travail ---------
DECRET N°2021-783 DU 08 DECEMBRE 2021 DETERMINANT LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAINS NON DÉTENUES EN PLEINE PROPRIÉTÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret détermine les procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l'Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, et les conditions de leur acquisition après déchéance.
La procédure de déchéance concerne les actes administratifs ayant conféré des droits d'attribution ou de concession provisoire : les arrêtés de concession provisoire et les lettres d'attribution.
N° 2101007
Article 2 : Sont considérés comme non mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat sur lesquels aucune construction n'est érigée au-delà du délai imparti à cet effet par l'acte administratif conférant des droits au bénéficiaire.
Article 3 : Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat dont les constructions sont inachevées. Il s'agit notamment :
- des chantiers de bâtiments inachevés et laissés à l'abandon ;
- des terrains faisant uniquement l'objet de clôtures ;
- des terrains sur lesquels l'édifice principal, objet du permis de construire, n'est pas bâti ;
- des terrains abritant des constructions en matériaux précaires.
Article 4 : La déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l'Etat s'opère, en fonction de la période considérée, selon les deux mécanismes suivants :
- la déchéance des droits dans la période de deux ans après l'entrée en vigueur du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;
- la déchéance d'office postérieurement au délai ci-dessus indiqué.
Article 5 : Dans le District Autonome d'Abidjan, la déchéance est prononcée par le Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
En dehors du District Autonome d'Abidjan, elle est prononcée par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.
Le préfet s'appuie sur une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.