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Décret · n° 2021-868

DECRET N° 2021-868 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL

Côte d'Ivoire · 2021-868 · Adoption : 15 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel crée le Fonds de Garantie du Logement Social (FGLS), fonds national logé à la Banque Nationale d'Investissement, chargé de garantir les prêts destinés à l'acquisition de logements sociaux par les primo-accédants à revenus modestes et les prêts aux promoteurs immobiliers de programmes sociaux. Il place le Fonds sous la tutelle technique du ministre chargé du Logement et la double tutelle économique et financière des ministres du Portefeuille de l'État et de l'Économie et…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline -Travail

PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Économie et des Finances,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ; Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire ; Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ; Vu le décret n°94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement ; Vu le décret n°2004-188 du 19 février 2004 portant transformation de la Caisse Autonome d'Amortissement en Banque Nationale d'Investissement ; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Il est créé un Fonds National dénommé « Fonds de Garantie du Logement Social» en abrégé FGLS.

Article 2: Le FGLS est logé à la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière sous l'autorité du Comité de Gestion.

N° 2101115

Article 3: Le FGLS est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé du Logement et la double tutelle économique et financière du Ministre chargé du Portefeuille de l'État et du Ministre chargé de l'Économie et des Finances.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 4: Le FGLS est chargé de :

  • garantir les prêts destinés à l'acquisition d'un logement social par les primo-accédants à revenus modestes et/ou irréguliers ;
  • garantir les prêts accordés aux promoteurs immobiliers et destinés à la réalisation de programmes à caractère social et économique.

CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5: Le FGLS est administré par un Comité de Gestion composé comme suit :

  • un représentant du Ministre chargé du Logement ;
  • un représentant du Ministre chargé de l'Économie et des Finances ;
  • un représentant du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'État ;
  • le Président Directeur Général de la Banque Nationale d'Investissement ;
  • un représentant de la Caisse des Dépôts et des Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé, CDC-CI ;
  • un représentant de la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat ;
  • un représentant de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
  • un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire, APBEF-CI.
Texte intégral

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